Ex compagnon qui ne résilie pas le bail et qui arrête de payer
Celiouche67
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Celiouche67 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 5 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2020 - 15 sept. 2020 à 19:49
Celiouche67 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 5 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2020 - 15 sept. 2020 à 19:49
A voir également:
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djivi38
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18 novembre 2024
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14 sept. 2020 à 18:35
14 sept. 2020 à 18:35
bonjour,
votre contrat de location ayant une clause de solidarité a donc été établi à vos 2 noms (*) : vous avez donné légalement votre congé (au passage : on ne donne pas "un préavis", on donne "son congé"), mais pas votre ex -> il reste donc locataire de ce logement et, à ce titre, est redevable du loyer et des charges, mais vous, du fait de la clause de solidarité, vous pouvez être sollicitée pour payer l'intégralité de ce qui est dû au bailleur (et pas seulement "votre part") en cas de non paiement de votre ex (ou du restant dû en cas de paiement partiel de votre ex), lequel est toujours considéré comme locataire tant qu'il n'a pas donné son propre congé et rendu ses clés.
(*) Lire mon topo sur ce sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
Votre solidarité s'exerce - de date à date - jusqu'à 6 mois après la fin de votre préavis.
Et il faudrait effectivement que vote ex donne son congé pour que les 2 préavis puissent être écourtés du fait de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire.
Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") de 800 € sera légalement restitué (en partie ou intégralement selon la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS fait avec le dernier colocataire sortant) au dernier colocataire sorti dans les délais légaux. Vous n'avez donc PAS à lui reverser ces 800 €, parce que, au final, SI vous acceptiez cette demande autant illégale que "manipulatrice", il recevrait 2 fois 800 € !!!! Le comble !
Vous avez légalement quitté ce logement, vous n'avez plus à y faire le ménage : vous n'êtes pas sa bonne !!!
"Mon préavis se finit début novembre 2020"
donc, c'est un préavis de 3 mois, mais avez-vous vérifié que ce logement n'est pas en zone tendue (ce qui vous donnerait droit à un préavis réduit à 1 mois) ?
Cliquez ici https://www.pap.fr/bailleur/ville-zone-tendue/liste
Si c'est le cas, il est encore temps (ça vous ferait gagner une quinzaine de jours de loyer) de redonner un congé en spécifiant le motif de "zone tendue" pour justifier le préavis réduit à 1 mois, lequel démarrerait donc à la réception de cette 2° notification de congé https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
votre contrat de location ayant une clause de solidarité a donc été établi à vos 2 noms (*) : vous avez donné légalement votre congé (au passage : on ne donne pas "un préavis", on donne "son congé"), mais pas votre ex -> il reste donc locataire de ce logement et, à ce titre, est redevable du loyer et des charges, mais vous, du fait de la clause de solidarité, vous pouvez être sollicitée pour payer l'intégralité de ce qui est dû au bailleur (et pas seulement "votre part") en cas de non paiement de votre ex (ou du restant dû en cas de paiement partiel de votre ex), lequel est toujours considéré comme locataire tant qu'il n'a pas donné son propre congé et rendu ses clés.
(*) Lire mon topo sur ce sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
Votre solidarité s'exerce - de date à date - jusqu'à 6 mois après la fin de votre préavis.
Et il faudrait effectivement que vote ex donne son congé pour que les 2 préavis puissent être écourtés du fait de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire.
Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") de 800 € sera légalement restitué (en partie ou intégralement selon la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS fait avec le dernier colocataire sortant) au dernier colocataire sorti dans les délais légaux. Vous n'avez donc PAS à lui reverser ces 800 €, parce que, au final, SI vous acceptiez cette demande autant illégale que "manipulatrice", il recevrait 2 fois 800 € !!!! Le comble !
Vous avez légalement quitté ce logement, vous n'avez plus à y faire le ménage : vous n'êtes pas sa bonne !!!
"Mon préavis se finit début novembre 2020"
donc, c'est un préavis de 3 mois, mais avez-vous vérifié que ce logement n'est pas en zone tendue (ce qui vous donnerait droit à un préavis réduit à 1 mois) ?
Cliquez ici https://www.pap.fr/bailleur/ville-zone-tendue/liste
Si c'est le cas, il est encore temps (ça vous ferait gagner une quinzaine de jours de loyer) de redonner un congé en spécifiant le motif de "zone tendue" pour justifier le préavis réduit à 1 mois, lequel démarrerait donc à la réception de cette 2° notification de congé https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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Celiouche67
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15 septembre 2020
14 sept. 2020 à 19:39
14 sept. 2020 à 19:39
Tétu comme il est il ne fera sûrement rien tant que je n'aurais pas fait le ménage..
Je vais tester, on verra bien..
Je suis quand même décue qu'il n'y ai rien qui existe pour me protéger moi, j'ai toujours travaillé dans ma vie, je vis seule depuis 10ans et je n'ai jamais eu de retard de loyer, et c'est moi qui "casque" au final... Cette clause de solidarité a été mise en place à cause de certains phénomène dans son genre mais ce sont les mauvaises personnes qui trinquent au final..
Je vais tester, on verra bien..
Je suis quand même décue qu'il n'y ai rien qui existe pour me protéger moi, j'ai toujours travaillé dans ma vie, je vis seule depuis 10ans et je n'ai jamais eu de retard de loyer, et c'est moi qui "casque" au final... Cette clause de solidarité a été mise en place à cause de certains phénomène dans son genre mais ce sont les mauvaises personnes qui trinquent au final..
djivi38
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15 sept. 2020 à 05:37
15 sept. 2020 à 05:37
Pour quelle raison ne veut-il pas donner son congé puisqu'il habite chez sa nouvelle copine ?
Si c'est parce qu'il n'aime pas la paperasse administrative par exemple, tapez un courrier de congé à son nom/prénom, faites-le lui signer et proposez-lui (pour lui économiser le coût d'un R+AR + le temps perdu à se déplacer à la Poste) de le remettre vous-même en main propre à l'agence contre reçu (reçu que vous lui donnerez par la suite).
Proposez-lui (s'il veut être déchargé de "corvée" d'un EDLS) d'établir (écrit de sa main) une procuration à votre NOM/Prénom pour faire l'EDLS à sa place ... (on peut toujours rêver !!), mais bien sûr, il devra libérer les lieux de ses affaires personnelles avant la fin de son préavis.
Le jour de l'EDLS (vous vous arrangerez avec l'agence pour fixer un RV le + rapidement possible), vous présenterez à l'agence ladite procuration + copie de votre carte d''identité, vous récupèrerez - au moment des signatures (pour éviter tout éventuelle modification ultérieure) - 1 exemplaire (l'agence gardera l'autre), et vous la remettrez à votre ex.
Vous signerez cet EDLS : « P.P » juste avant votre signature.
(P.P = Par Procuration).
Il peut aussi établir une procuration à quelqu'un d'autre que vous... ou bien évidemment... se déplacer en personne pour faire son EDLS avec l'agence !
Exemple de procuration :
Ses NOM/Prénom
Son adresse actuelle complète
Tél :
Email :
Les NOM/Prénom du bailleur/NOM de l'agence
Adresse complète du bailleur/agence
(ces renseignements figurent sur le contrat de location)
Madame, Monsieur,
Ne pouvant être présent lors de l’état des lieux de sortie du logement situé à... (adresse complète) dont je suis locataire et pour lequel je vous ai donné congé le... (date complète), je soussigné... (ses NOM/Prénom), né le... (sa date de naissance), à... (lieu de sa naissance), donne pouvoir, par la présente, à Mme/Melle... (votre NOM/Prénom), née le... (votre date de naissance), à... (lieu de votre naissance), demeurant à... (votre adresse actuelle), pour me représenter lors de l’état de lieux de sortie concernant le logement situé à... (de nouveau adresse complète).
A cet effet, Mme/Melle... (votre NOM/Prénom) pourra signer pour moi et en mon nom, tout formulaire et/ou document nécessaire à la bonne exécution de cet état des lieux de sortie.
Vous trouverez ci- joint mon RIB en vue de la restitution du dépôt de garantie.
Fait à ....
Le ...
Son NOM/Prénom
Sa signature
Si c'est parce qu'il n'aime pas la paperasse administrative par exemple, tapez un courrier de congé à son nom/prénom, faites-le lui signer et proposez-lui (pour lui économiser le coût d'un R+AR + le temps perdu à se déplacer à la Poste) de le remettre vous-même en main propre à l'agence contre reçu (reçu que vous lui donnerez par la suite).
Proposez-lui (s'il veut être déchargé de "corvée" d'un EDLS) d'établir (écrit de sa main) une procuration à votre NOM/Prénom pour faire l'EDLS à sa place ... (on peut toujours rêver !!), mais bien sûr, il devra libérer les lieux de ses affaires personnelles avant la fin de son préavis.
Le jour de l'EDLS (vous vous arrangerez avec l'agence pour fixer un RV le + rapidement possible), vous présenterez à l'agence ladite procuration + copie de votre carte d''identité, vous récupèrerez - au moment des signatures (pour éviter tout éventuelle modification ultérieure) - 1 exemplaire (l'agence gardera l'autre), et vous la remettrez à votre ex.
Vous signerez cet EDLS : « P.P » juste avant votre signature.
(P.P = Par Procuration).
Il peut aussi établir une procuration à quelqu'un d'autre que vous... ou bien évidemment... se déplacer en personne pour faire son EDLS avec l'agence !
Exemple de procuration :
Ses NOM/Prénom
Son adresse actuelle complète
Tél :
Email :
Les NOM/Prénom du bailleur/NOM de l'agence
Adresse complète du bailleur/agence
(ces renseignements figurent sur le contrat de location)
Madame, Monsieur,
Ne pouvant être présent lors de l’état des lieux de sortie du logement situé à... (adresse complète) dont je suis locataire et pour lequel je vous ai donné congé le... (date complète), je soussigné... (ses NOM/Prénom), né le... (sa date de naissance), à... (lieu de sa naissance), donne pouvoir, par la présente, à Mme/Melle... (votre NOM/Prénom), née le... (votre date de naissance), à... (lieu de votre naissance), demeurant à... (votre adresse actuelle), pour me représenter lors de l’état de lieux de sortie concernant le logement situé à... (de nouveau adresse complète).
A cet effet, Mme/Melle... (votre NOM/Prénom) pourra signer pour moi et en mon nom, tout formulaire et/ou document nécessaire à la bonne exécution de cet état des lieux de sortie.
Vous trouverez ci- joint mon RIB en vue de la restitution du dépôt de garantie.
Fait à ....
Le ...
Son NOM/Prénom
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15 septembre 2020
15 sept. 2020 à 17:15
15 sept. 2020 à 17:15
Il ne veut pas donner son congé tout simplement pour m’embêter jusqu'au bout... Il a connaissance de cette clause de solidarité, et il compte en jouer pour je ne sais quelle raison.
Il sait aussi que si je suis poursuivie par les huissiers, il le sera aussi. Mais il s'en moque car d'après lui vu que je suis en CDI et pas lui, ils vont venir chez moi réclamer les loyers impayés et pas chez lui.
Il sait aussi que si je suis poursuivie par les huissiers, il le sera aussi. Mais il s'en moque car d'après lui vu que je suis en CDI et pas lui, ils vont venir chez moi réclamer les loyers impayés et pas chez lui.
Celiouche67
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15 septembre 2020
15 sept. 2020 à 19:39
15 sept. 2020 à 19:39
Suis-je solvable avec un CDI payé au smic et 480€ loyer?
J'ai reçu son relevé bancaire, il a depensé 1700€ sur le mois d'aout et est à découvert de 600€...
Car dans tous les cas je ne peux assumer 2 loyers
J'ai reçu son relevé bancaire, il a depensé 1700€ sur le mois d'aout et est à découvert de 600€...
Car dans tous les cas je ne peux assumer 2 loyers
Celiouche67
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15 septembre 2020
>
Utilisateur anonyme
15 sept. 2020 à 19:49
15 sept. 2020 à 19:49
D'accord merci du conseil je vais le renseigner
14 sept. 2020 à 19:06
Donc il n'y a pas d'autres moyens pour échapper à cette clause de solidarité?
Effectivement je ne lui donnerais pas les 800€ qu'il me réclame étant donné qu'il récupère si il sort du logement.
En ce qui concerne le ménage, je l'ai fait pendant les 5 mois où on vivait ensemble, tandis que lui ne faisait rien, c'est pourquoi je n'ai pas fait le ménage avant de déménager. Je penses quand même le faire pour essayer de '"négocier", si je fais le ménage peut être qu'il donnera son congé? C'est à tenter ...
Le logement n'est pas en zone tendue.
14 sept. 2020 à 19:34
Bon courage avec ce loustic !