Revenus commerciaux à l'étranger
Garota
-
14 sept. 2020 à 12:01
Adrienbot Messages postés 91 Date d'inscription mercredi 25 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2021 - 14 sept. 2020 à 19:39
Adrienbot Messages postés 91 Date d'inscription mercredi 25 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2021 - 14 sept. 2020 à 19:39
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2 réponses
Adrienbot
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14 sept. 2020 à 19:39
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voila la règle:
Le portage salarial est défini par l'article L 1254-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial comme l'ensemble organisé constitué par :
1° d'une part, la relation entre une entreprise dénommée « entreprise de portage salarial » effectuant une prestation au profit d'une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ;
2° d'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le « salarié porté », lequel est rémunéré par cette entreprise.
Cet ensemble contractuel garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle (C. trav. art. L 1254-2 et L 1254-9).
La personne portée étant liée par un contrat de travail à l'entreprise de portage, les sommes qu'elle perçoit de cette entreprise en rémunération de sa prestation doivent, selon nous, par cohérence avec le régime social du portage salarial qui assure à la personne portée l'application du régime du salariat, être imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. On notera cependant que l'administration n'a pas confirmé expressément cette analyse.
De son côté, l'entreprise de portage peut déduire ces sommes de son résultat imposable et supporte les taxes et participations assises sur les salaires. Elle doit comprendre dans son résultat les honoraires qu'elle reçoit de l'entreprise cliente.
Si vous voulez faire une simulation de votre IR (taux progressif), je vous conseille d'aller sur impot.gouv puis sur le simulateur IR proposé par l'administration
Cdlt
Le portage salarial est défini par l'article L 1254-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial comme l'ensemble organisé constitué par :
1° d'une part, la relation entre une entreprise dénommée « entreprise de portage salarial » effectuant une prestation au profit d'une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ;
2° d'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le « salarié porté », lequel est rémunéré par cette entreprise.
Cet ensemble contractuel garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle (C. trav. art. L 1254-2 et L 1254-9).
La personne portée étant liée par un contrat de travail à l'entreprise de portage, les sommes qu'elle perçoit de cette entreprise en rémunération de sa prestation doivent, selon nous, par cohérence avec le régime social du portage salarial qui assure à la personne portée l'application du régime du salariat, être imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. On notera cependant que l'administration n'a pas confirmé expressément cette analyse.
De son côté, l'entreprise de portage peut déduire ces sommes de son résultat imposable et supporte les taxes et participations assises sur les salaires. Elle doit comprendre dans son résultat les honoraires qu'elle reçoit de l'entreprise cliente.
Si vous voulez faire une simulation de votre IR (taux progressif), je vous conseille d'aller sur impot.gouv puis sur le simulateur IR proposé par l'administration
Cdlt
Adrienbot
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14 sept. 2020 à 18:47
14 sept. 2020 à 18:47
Bjr
Sous quelle forme exercez vous ?
Société soumise à l'IS ou entreprise individuelle (BNC) ?
Cdlt
Sous quelle forme exercez vous ?
Société soumise à l'IS ou entreprise individuelle (BNC) ?
Cdlt
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