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Bail professionnel signé uniquement par le nu propriétaire riétaire

Vivi45_2695 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 12 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2020 - 12 sept. 2020 à 21:54
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 13 sept. 2020 à 09:41
Bonjour, mon compagnon m’a signé un bail professionnel d’une durée de 6 ans pour des chambres meublées où nous avons investi tout les 2 sur son terrain dont il est nu propriétaire... à t il le droit ou le bail devait également Être signé par l’usufruitier ? Mon bail à quelle valeur juridique ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
12 sept. 2020 à 22:42
Bonjour,
Le nu propriétaire n'a pas le droit de signer un bail. Le bail est donc nul.
Il faut demander à l'usufruitier de signer le bail.
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
13 sept. 2020 à 09:41
Bonjour... et c'est l'usufruitier qui doit percevoir les loyers...
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