Bail professionnel signé uniquement par le nu propriétaire riétaire

Vivi45_2695 Messages postés 1 Statut Membre -  
GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, mon compagnon m’a signé un bail professionnel d’une durée de 6 ans pour des chambres meublées où nous avons investi tout les 2 sur son terrain dont il est nu propriétaire... à t il le droit ou le bail devait également Être signé par l’usufruitier ? Mon bail à quelle valeur juridique ?

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Le nu propriétaire n'a pas le droit de signer un bail. Le bail est donc nul.
    Il faut demander à l'usufruitier de signer le bail.
    1
    1. GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 501
       
      Bonjour... et c'est l'usufruitier qui doit percevoir les loyers...
      0

Discussions similaires

Qu'est-ce qu'un RIB signé ?
papyrus -
fab2778937727 -

21 réponses
Annulation location AVANT signature du bail
Coco -
djivi38 -

13 réponses
demande rib signé
titite -
kang74 -

22 réponses
Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Où doit-on dater et signer un rib?
Monod -
dany311 -

2 réponses