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Bail professionnel signé uniquement par le nu propriétaire riétaire

Vivi45_2695 Messages postés 1 Statut Membre -  
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, mon compagnon m’a signé un bail professionnel d’une durée de 6 ans pour des chambres meublées où nous avons investi tout les 2 sur son terrain dont il est nu propriétaire... à t il le droit ou le bail devait également Être signé par l’usufruitier ? Mon bail à quelle valeur juridique ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Le nu propriétaire n'a pas le droit de signer un bail. Le bail est donc nul.
Il faut demander à l'usufruitier de signer le bail.
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 468
 
Bonjour... et c'est l'usufruitier qui doit percevoir les loyers...
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