Bail entre deux frère
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dede59_6317
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 12 sept. 2020 à 19:16
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A voir également:
- Bail entre deux frère
- Contrat de bail pdf - Guide
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- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
- Bail deux noms mais séparation caf ✓ - Forum Louer un logement
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1 réponse
djivi38
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12 sept. 2020 à 19:16
12 sept. 2020 à 19:16
BONJOUR
… votre texte… avec une QUESTION...
ET un MERCI d’AVANCE
BONJOUR à vous aussi,
le bail a-t-il été fait aux 2 noms/prénoms ?
=> Si oui : il n'y a pas lieu de refaire un nouveau bail.
=> Si non : seuls les ascendants (parents) et descendants (enfants) peuvent revendiquer avoir vécu dans les lieux et demander qu'un bail leur soit transféré en cas de décès du locataire titulaire du bail = les collatéraux (frères/sœurs) n'ont pas cette possibilité : c'est pourquoi, dans ce cas où votre frère décédé aurait été seul titulaire du bail, la CAF vous demande un nouveau bail à votre nom...MAIS si le bailleur social ne vous a pas posé de problèmes, c'est que le bail était aux 2 noms/prénoms.
cdt.
… votre texte… avec une QUESTION...
ET un MERCI d’AVANCE
BONJOUR à vous aussi,
le bail a-t-il été fait aux 2 noms/prénoms ?
=> Si oui : il n'y a pas lieu de refaire un nouveau bail.
=> Si non : seuls les ascendants (parents) et descendants (enfants) peuvent revendiquer avoir vécu dans les lieux et demander qu'un bail leur soit transféré en cas de décès du locataire titulaire du bail = les collatéraux (frères/sœurs) n'ont pas cette possibilité : c'est pourquoi, dans ce cas où votre frère décédé aurait été seul titulaire du bail, la CAF vous demande un nouveau bail à votre nom...MAIS si le bailleur social ne vous a pas posé de problèmes, c'est que le bail était aux 2 noms/prénoms.
cdt.
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