Référé Cour D'Appel?
ixus
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11 sept. 2020 à 12:56
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 sept. 2020 à 13:09
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sleepy00
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11 sept. 2020 à 13:09
11 sept. 2020 à 13:09
Bonjour
Pour la décision définitive, il faut attendre la décision d'appel.
concernant les mesures provisoires, il faut se référer au jugement rendu.
Les décisions prud'homales sont exécutoires de droit à titre provisoire notamment en ce qui concerne les rémunérations, et certaines indemnités
Pour la décision définitive, il faut attendre la décision d'appel.
concernant les mesures provisoires, il faut se référer au jugement rendu.
Les décisions prud'homales sont exécutoires de droit à titre provisoire notamment en ce qui concerne les rémunérations, et certaines indemnités