Référé Cour D'Appel?
ixus
-
11 sept. 2020 à 12:56
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 sept. 2020 à 13:09
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 sept. 2020 à 13:09
A voir également:
- Référé Cour D'Appel?
- Parent séparé appel téléphonique loi - Forum garde d'enfants
- Quelle chance de gagner en cour d'appel jaf forum - Forum Famille et Jeunes
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Faire appel sur décision JAF défavorable - Forum pension alimentaire
- Appel ro - Forum Justice
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 546
11 sept. 2020 à 13:09
11 sept. 2020 à 13:09
Bonjour
Pour la décision définitive, il faut attendre la décision d'appel.
concernant les mesures provisoires, il faut se référer au jugement rendu.
Les décisions prud'homales sont exécutoires de droit à titre provisoire notamment en ce qui concerne les rémunérations, et certaines indemnités
Pour la décision définitive, il faut attendre la décision d'appel.
concernant les mesures provisoires, il faut se référer au jugement rendu.
Les décisions prud'homales sont exécutoires de droit à titre provisoire notamment en ce qui concerne les rémunérations, et certaines indemnités