Référé Cour D'Appel?
ixus
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Après avoir eu gain de cause au Prud'hommes, la société pour laquelle je travaille à bien évidement fait appel. Mais voilà à ce jour, je n'ai toujours pas de date validée par la cour d'appel et ce depuis deux ans!! Alors je me pose les questions suivantes.
-Est il possible d' initier une procédure en référé aux fins d’obtenir une décision provisoire jusque la décision définitive du jugement de fond de la Cour d'Appel de Versailles.
- Peut on saisir le juge des référés pour qu’il tranche une affaire pendante au fond?
Si oui quelles démarches engager?
Merci de vos réponses pertinentes.
Cordialement.
Après avoir eu gain de cause au Prud'hommes, la société pour laquelle je travaille à bien évidement fait appel. Mais voilà à ce jour, je n'ai toujours pas de date validée par la cour d'appel et ce depuis deux ans!! Alors je me pose les questions suivantes.
-Est il possible d' initier une procédure en référé aux fins d’obtenir une décision provisoire jusque la décision définitive du jugement de fond de la Cour d'Appel de Versailles.
- Peut on saisir le juge des référés pour qu’il tranche une affaire pendante au fond?
Si oui quelles démarches engager?
Merci de vos réponses pertinentes.
Cordialement.
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