Référé Cour D'Appel?

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mardi 31 juillet 2012
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24 septembre 2020
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Bonjour,
Après avoir eu gain de cause au Prud'hommes, la société pour laquelle je travaille à bien évidement fait appel. Mais voilà à ce jour, je n'ai toujours pas de date validée par la cour d'appel et ce depuis deux ans!! Alors je me pose les questions suivantes.

-Est il possible d' initier une procédure en référé aux fins d’obtenir une décision provisoire jusque la décision définitive du jugement de fond de la Cour d'Appel de Versailles.
- Peut on saisir le juge des référés pour qu’il tranche une affaire pendante au fond?
Si oui quelles démarches engager?

Merci de vos réponses pertinentes.
Cordialement.

1 réponse

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mardi 31 juillet 2012
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24 septembre 2020
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Bonjour

Pour la décision définitive, il faut attendre la décision d'appel.

concernant les mesures provisoires, il faut se référer au jugement rendu.
Les décisions prud'homales sont exécutoires de droit à titre provisoire notamment en ce qui concerne les rémunérations, et certaines indemnités
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