Etat des lieux de sortie
ashleyakakpo
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10 sept. 2020 à 12:47
djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 10 sept. 2020 à 22:12
djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 10 sept. 2020 à 22:12
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2 réponses
Utilisateur anonyme
10 sept. 2020 à 12:55
10 sept. 2020 à 12:55
Bonjour,
Les dégradations déjà notées sur l'EDLE ne peuvent pas vous être facturées.
Pour le reste (le nettoyage et la porte), hélas un devis suffit, et si vous voulez contester, il faudra saisir le tribunal après avoir contesté par courrier RAR
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Les taxes d'ordures ménagères sont à votre charge, la prescription étant de 3 ans, vous devez les payer (après avoir vérifié le montant sur l'avis de taxe foncières)
Les dégradations déjà notées sur l'EDLE ne peuvent pas vous être facturées.
Pour le reste (le nettoyage et la porte), hélas un devis suffit, et si vous voulez contester, il faudra saisir le tribunal après avoir contesté par courrier RAR
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Les taxes d'ordures ménagères sont à votre charge, la prescription étant de 3 ans, vous devez les payer (après avoir vérifié le montant sur l'avis de taxe foncières)
djivi38
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10 sept. 2020 à 22:12
10 sept. 2020 à 22:12
bonjour,
en complément, je vous propose la lecture de 2 de mes topos ainsi que des liens qui y sont donnés :
Cdt.
en complément, je vous propose la lecture de 2 de mes topos ainsi que des liens qui y sont donnés :
- https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
- https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Cdt.