Démissionner CDI
Juju85
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9 sept. 2020 à 19:07
hoquei44 Messages postés 16405 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 9 sept. 2020 à 19:10
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1 réponse
hoquei44
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Modifié le 9 sept. 2020 à 19:11
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Bonjour,
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
CB
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
CB