Renseignements procédure accident du travail
Prisca974-81
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Prisca974-81 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 8 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2020 - 8 sept. 2020 à 12:21
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1 réponse
nenuphar.
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7 mai 2024
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8 sept. 2020 à 11:15
8 sept. 2020 à 11:15
Bonjour,
Afin d'essayer de vous aider quel est le statut exact de votre conjoint ? (travailleur indépendant ) et est-il inscrit ou non ou registre du commerce ou des métiers pour cette activité ?
Si non, il a le statut de travailleur indépendant au niveau de la législation du travail et fiscale mais il bénéficie des prestations du régime général dans les conditions de droit commun.
Avez vous bien respecter les démarches vis à vis de son employeur (diffuseur, ou éditeur ou dépositaire) ?
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/accident/accident-travail-trajet
Avez vous pris contact avec son employeur pour savoir pourquoi il n'a pas effectué la déclaration d'accident de travail et transmis l'attestation de salaires qui se fait sur la base du montant du salaire forfaitaire ? Par ailleurs, prenez contact avec votre caisse en mentionnant bien le statut particulier ; il se peut que pour effectuer le calcul des ijss la caisse accepte que vous produisiez directement les bulletins de paie pour remplacer l'attestation dans le cadre du VCP (vendeur colporteur presse).
Cdt
Afin d'essayer de vous aider quel est le statut exact de votre conjoint ? (travailleur indépendant ) et est-il inscrit ou non ou registre du commerce ou des métiers pour cette activité ?
Si non, il a le statut de travailleur indépendant au niveau de la législation du travail et fiscale mais il bénéficie des prestations du régime général dans les conditions de droit commun.
Avez vous bien respecter les démarches vis à vis de son employeur (diffuseur, ou éditeur ou dépositaire) ?
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/accident/accident-travail-trajet
Avez vous pris contact avec son employeur pour savoir pourquoi il n'a pas effectué la déclaration d'accident de travail et transmis l'attestation de salaires qui se fait sur la base du montant du salaire forfaitaire ? Par ailleurs, prenez contact avec votre caisse en mentionnant bien le statut particulier ; il se peut que pour effectuer le calcul des ijss la caisse accepte que vous produisiez directement les bulletins de paie pour remplacer l'attestation dans le cadre du VCP (vendeur colporteur presse).
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2020 à 11:35
Du coup nous sommes un peu perdus par rapport à la paperasse pour la CPAM qui eux nous disent qu'il faut une déclaration d'accident de travail.....
Merci pour les réponses
Cordialement
8 sept. 2020 à 11:57
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la-base-de-calcul/cas-particuliers--bases-forfaita/les-vendeurs---colporteurs-et-le.html
Extrait : Les vendeurs - colporteurs de presse et porteurs de presse relèvent de plein droit du régime général des salariés quel que soit leur statut au regard du droit du travail, dès lors qu’ils ne sont pas immatriculés au registre du commerce ou au répertoire de métiers.
Voir avec la direccte ou une association telle que le fnath pour vous aider dans vos démarches (en précisant bien le texte de l'urssaf ci dessus) pour mettre en demeure par courrier recommandé ar le dépositaire d'effectuer la déclaration d'accident de travail. Le fait de ne pas effectuer cette déclaration l'expose à une possible amende.
Sous toutes réserves de ma part car c'est un cas très spécifique.
Cdt
8 sept. 2020 à 12:21
Encore merci pour votre aide ça m'a bien éclairée
Bonne journée
Cordialement