A l'achat de nos deux maisons neuves ily a 40 ans
macsea
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
A l'achat de nos deux maisons neuves, il y a 40 ans, mon voisin ma rétrocédé un bon mètre sur toute la longueur du terrain afin de pouvoir garer nos voitures. J'ai entendu dire qu'après 30 ans le droit était acquis. Ensuite, la maison de mon voisin a eu deux nouveaux propriétaires en 40 ans qui n'ont pas contesté le bornage.
Par précaution, je souhaiterais le refaire à mes frais?
Courtoisement
Maurice L.
[Il est imprudent de laisser ses données personnelles (état civil, adresse, téléphone...) en clair dans des forums publics]
A l'achat de nos deux maisons neuves, il y a 40 ans, mon voisin ma rétrocédé un bon mètre sur toute la longueur du terrain afin de pouvoir garer nos voitures. J'ai entendu dire qu'après 30 ans le droit était acquis. Ensuite, la maison de mon voisin a eu deux nouveaux propriétaires en 40 ans qui n'ont pas contesté le bornage.
Par précaution, je souhaiterais le refaire à mes frais?
Courtoisement
Maurice L.
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1 réponse
Bonjour
ce n'est pas aussi simple que vous le pensez.
L'accord que vous avez passé avec votre voisin n'a aucune valeur juridique, la cession d'un droit immobilier devant obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié.
S'agissant d'une usucapion à laquelle vous faites allusion, pour être reconnue elle doit faire l'objet soit d'un acte notarié, soit d'une décision judiciaire.Sans l'un de ces actes, le GE n'a pas le droit de procéder à un nouveau bornage prenant en compte cette nouvelle partie de terrain.
consultez votre notaire, cette procédure étant la plus simple.
ce n'est pas aussi simple que vous le pensez.
L'accord que vous avez passé avec votre voisin n'a aucune valeur juridique, la cession d'un droit immobilier devant obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié.
S'agissant d'une usucapion à laquelle vous faites allusion, pour être reconnue elle doit faire l'objet soit d'un acte notarié, soit d'une décision judiciaire.Sans l'un de ces actes, le GE n'a pas le droit de procéder à un nouveau bornage prenant en compte cette nouvelle partie de terrain.
consultez votre notaire, cette procédure étant la plus simple.
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