Enfants
Nokate
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7 sept. 2020 à 09:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 sept. 2020 à 20:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 sept. 2020 à 20:16
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7 sept. 2020 à 09:54
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Bonjour,
Oui, dans votre cas il faut recourir à un notaire puisque la succession contient un bien immobilier...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295
Cdt
Oui, dans votre cas il faut recourir à un notaire puisque la succession contient un bien immobilier...
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condorcet
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7 sept. 2020 à 10:27
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logiquement la maison revient à ses enfants
Ses enfants ne sont pas les vôtres ?
A qui appartenait cette maison ? A votre mari seulement ? A lui et à vous ?
Quel était votre régime matrimonial ?
Une donation au dernier vivant avait-elle été adoptée ?
Ses enfants ne sont pas les vôtres ?
A qui appartenait cette maison ? A votre mari seulement ? A lui et à vous ?
Quel était votre régime matrimonial ?
Une donation au dernier vivant avait-elle été adoptée ?
condorcet
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Nokate
7 sept. 2020 à 10:49
7 sept. 2020 à 10:49
la maison était un héritage de son papa à mon mari ,nous n'avions pas de contrat de mariage
Cette maison appartenait donc uniquement à votre mari; un bien "propre" recueilli dans la succession de son père.
Bien que ce ne soit pas un bien de communauté, vous en avez hérité en partie.
La succession ne revient pas uniquement à vos enfants..
Il est donc impératif de confier le règlement de la succession à un notaire afin qu'il dresse une attestation successorale de propriété, document notarié qui sera le titre de propriété des héritiers dont vous.
Par ailleurs, dans le délai d'un an du décès, vous devez faire savoir au notaire que vous revendiquez la droit d'usage et d'habitation viager dans cette maison.
Ce sera votre assurance de pouvoir demeurer dans les lieux jusqu'à la fin de vos jours.
D'où la nécessité de passer par la case "notaire".
Cette maison appartenait donc uniquement à votre mari; un bien "propre" recueilli dans la succession de son père.
Bien que ce ne soit pas un bien de communauté, vous en avez hérité en partie.
La succession ne revient pas uniquement à vos enfants..
Il est donc impératif de confier le règlement de la succession à un notaire afin qu'il dresse une attestation successorale de propriété, document notarié qui sera le titre de propriété des héritiers dont vous.
Par ailleurs, dans le délai d'un an du décès, vous devez faire savoir au notaire que vous revendiquez la droit d'usage et d'habitation viager dans cette maison.
Ce sera votre assurance de pouvoir demeurer dans les lieux jusqu'à la fin de vos jours.
D'où la nécessité de passer par la case "notaire".
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condorcet
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7 sept. 2020 à 10:54
7 sept. 2020 à 10:54
Merci beaucoup, c'est plus clair, bonne journée
Bonjour, j'aurais voulu savoir si un acte de hérédité fait office d'un acte pour ne pas faire de succession, ?ça nous reviendrez moins cher, et est ce que c'est vrai que pour un montant inférieure à 2000 €, la banque ,on doit quand même fournir un acte?merci beaucoup pour vos réponses
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condorcet
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Modifié le 11 sept. 2020 à 20:19
Modifié le 11 sept. 2020 à 20:19
j'aurais voulu savoir si un acte de hérédité fait office d'un acte pour ne pas faire de succession, ?
On ne "fait" pas une succession.
Elle surgît seule dès l'instant du décès de la personne.
Un acte d"hérédité" n'existe pas.
Il existe l'acte de "notoriété" sur lequel sont désignés, par leur nom,prénoms, date et lieu de naissance, domicile, identifiés et ainsi reconnus les héritiers d'une personne décédée.
Pour les biens immobiliers une attestation successorale de propriété dressée par le notaire est publiée indiquant les nouveaux propriétaires que sont les héritiers.
Cet acte est leur titre de propriété.
Chacun de ses 2 actes a un but précis.
Ils se complètent et ne font pas double emploi.
On ne "fait" pas une succession.
Elle surgît seule dès l'instant du décès de la personne.
Un acte d"hérédité" n'existe pas.
Il existe l'acte de "notoriété" sur lequel sont désignés, par leur nom,prénoms, date et lieu de naissance, domicile, identifiés et ainsi reconnus les héritiers d'une personne décédée.
Pour les biens immobiliers une attestation successorale de propriété dressée par le notaire est publiée indiquant les nouveaux propriétaires que sont les héritiers.
Cet acte est leur titre de propriété.
Chacun de ses 2 actes a un but précis.
Ils se complètent et ne font pas double emploi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...