Véhicule gagé
ricoshaft
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samedi 5 septembre 2020
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5 sept. 2020 à 17:44
ricoshaft - 7 sept. 2020 à 06:09
ricoshaft - 7 sept. 2020 à 06:09
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2 réponses
Utilisateur anonyme
5 sept. 2020 à 18:08
5 sept. 2020 à 18:08
Bjr ricoshaft
La Préfecture ne s'occupe pas des verbalisations.
Il faut vous déplacer aux services des Impôts "trésorerie amendes" afin d'obtenir le BSACP (bulletin de situation administrative).
Ensuite sauf si vous êtes en situation de "doublettes" (avis de verbalisation sous votre immatriculation de manière frauduleuse qu'il faudra contester) à régler cette verbalisation pour voir lever ce gage.
Cdt
La Préfecture ne s'occupe pas des verbalisations.
Il faut vous déplacer aux services des Impôts "trésorerie amendes" afin d'obtenir le BSACP (bulletin de situation administrative).
Ensuite sauf si vous êtes en situation de "doublettes" (avis de verbalisation sous votre immatriculation de manière frauduleuse qu'il faudra contester) à régler cette verbalisation pour voir lever ce gage.
Cdt
Utilisateur anonyme
6 sept. 2020 à 20:55
6 sept. 2020 à 20:55
Bsr ricoshaft
En fait on dit "non gages" dans un temps ou les véhicules comme l'immobilier était mis en caution donc si défaillance le bien pouvait être vendu afin d'honorer la dette.
Pour les véhicules cela s’adresse au seul véhicule gagé ou en oppositions d'avis de verbalisations non réglés.
Si ta moto est gagé ou en opposition ton autre véhicule n'est pas concerné.
Cdt
En fait on dit "non gages" dans un temps ou les véhicules comme l'immobilier était mis en caution donc si défaillance le bien pouvait être vendu afin d'honorer la dette.
Pour les véhicules cela s’adresse au seul véhicule gagé ou en oppositions d'avis de verbalisations non réglés.
Si ta moto est gagé ou en opposition ton autre véhicule n'est pas concerné.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 sept. 2020 à 19:59