Durée du délai de rétractation
Résolu
nicocolala
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
J ai lu un peu partout que le délai de rétractation était passé à 10 jours en 2015 , mais quand je vais sur le site de Légifrance , les articles L271-1 et 2 du CCH ne parle que d un délai de 7 jours . Quelqu' un peut il m éclairer ?
Merci d avance
J ai lu un peu partout que le délai de rétractation était passé à 10 jours en 2015 , mais quand je vais sur le site de Légifrance , les articles L271-1 et 2 du CCH ne parle que d un délai de 7 jours . Quelqu' un peut il m éclairer ?
Merci d avance
3 réponses
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Bonjour,
Parce qu'il s'agit du code de la construction applicable à l'immobilier uniquement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037667917/2018-11-25/
7 jours c'est pour la consommation. -
Merci pour votre reponse .
je n ' ai pas bien compris : les contrats en matière immobilière sont bien régis entre autres par le code de la construction non ? En tout cas pour la rédaction de la clause de rétractation j ai ressorti plusieurs compromis en ma possession et ils font tous référence à l' article L271 du CCH .
où dans la législation le delai de reflexion de 10 jours pour les avants contrats immobiliers est il stipulé ? -
Bonjour
je me<demande où avez-vous pu trouver cela. Le site est parfaitement à jour -délai de dix jours
La législation juridique et financière évolue en permanence...