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Durée du délai de rétractation

Résolu
nicocolala Messages postés 137 Date d'inscription lundi 17 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2023 - 5 sept. 2020 à 16:59
 Utilisateur anonyme - 6 sept. 2020 à 10:29
Bonjour,
J ai lu un peu partout que le délai de rétractation était passé à 10 jours en 2015 , mais quand je vais sur le site de Légifrance , les articles L271-1 et 2 du CCH ne parle que d un délai de 7 jours . Quelqu' un peut il m éclairer ?

Merci d avance

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
Modifié le 5 sept. 2020 à 17:53
Bonjour,
Parce qu'il s'agit du code de la construction applicable à l'immobilier uniquement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037667917/2018-11-25/

7 jours c'est pour la consommation.
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nicocolala Messages postés 137 Date d'inscription lundi 17 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2023 4
6 sept. 2020 à 10:23
Ok en fait le texte vers lequel vous pointez donne bien 10 jours je vais essayer de comprendre pourquoi la version que j ai ouverte n était pas la bonne , et comment m en rendre compte pour la prochaine fois ....
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nicocolala Messages postés 137 Date d'inscription lundi 17 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2023 4 > nicocolala Messages postés 137 Date d'inscription lundi 17 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2023
6 sept. 2020 à 10:28
Ok il y a l historique dans l encadre à gauche. Mais bizarre que Google m ait renvoyé vers une version périmée
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Réponse 2 / 3
nicocolala Messages postés 137 Date d'inscription lundi 17 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2023 4
6 sept. 2020 à 10:16
Merci pour votre reponse .
je n ' ai pas bien compris : les contrats en matière immobilière sont bien régis entre autres par le code de la construction non ? En tout cas pour la rédaction de la clause de rétractation j ai ressorti plusieurs compromis en ma possession et ils font tous référence à l' article L271 du CCH .
où dans la législation le delai de reflexion de 10 jours pour les avants contrats immobiliers est il stipulé ?
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Utilisateur anonyme
6 sept. 2020 à 10:19
Cliquez sur le lien bleu. Vous comprendrez.
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Réponse 3 / 3
Ulpien1
6 sept. 2020 à 10:25
Bonjour
je me<demande où avez-vous pu trouver cela. Le site est parfaitement à jour -délai de dix jours
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Utilisateur anonyme
6 sept. 2020 à 10:29
Il faut surtout faire attention sur Legifrance à la date qui est indiquée en haut à gauche et permet de voir les différentes versions d'un même article ....
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