Délai de réalisation des clauses suspensives dépassé

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Bonjour à tous,

Nous avons signé un compromis de vente le 10 avril (pendant le confinement).

Ce compromis comportait des clauses suspensives, notamment le refus d'un crédit immobilier par 3 banques sous 60 jours.

Nous avons entrepris les démarches nécessaires mais le confinement + les vacances d'été ont retardé l'avancement de notre dossier.

La semaine dernière, nous étions dans les dernières étapes d'obtention de notre crédit lorsque mon conjoint a reçu une demande de rupture conventionnelle à l'initiative de son employeur, en raison de la baisse d'activité liée au covid.

Nous avons immédiatement contacté notre banque pour l'en informer, et avons obtenu depuis 3 refus de 3 banques.

Cependant, le délai de réalisation des clauses suspensives étant dépassé, risquons-nous de devoir payer les 10% de pénalités inscrites au compromis ?

Nous sommes déjà très peinés de devoir renoncer à cet achat, nous avions déjà acheté de l'électroménager pour notre future maison, nous sommes de bonne foi et redoutons de nous retrouver lésés...

Merci beaucoup.

1 réponse

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bonsoir

Le dépassement du délai noté sur le compromis n'a aucune incidence sur le refus de prêt , vous ne risquez rien,

votre notaire à qui vous avez envoyé ce refus vous le confirmera
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