Non-présentation de l'enfant / pension alimentaire
mistebruno
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4 sept. 2020 à 11:52
127 - 4 sept. 2020 à 13:44
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A voir également:
- Non-présentation de l'enfant / pension alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
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5 réponses
Vous lui faites un courrier R-AR en gardant une copie.
Dans ce courrier, vous précisez ne pas comprendre pourquoi les chèques de pension de juillet et d'aout 2020, ne sont pas encaissés ce -jour.
Puis indiqué lui aussi, que vous avez déposé plainte en gendarmerie pour non présentation d'enfant.
Elle risque: une amende : 15 000 € et une peine de prison: 1an
(Vous pouvez aussi lui mettre dans votre courrier)
Pensez à déposer une plainte systématiquement à chaque non-représentation d’enfant pour inciter le Parquet à poursuivre.
Vous pouvez également adresser votre plainte au Procureur de la République en lui exposant les circonstances de cette non-présentation d’enfant et en lui demandant de citer votre ex-conjoint devant le Tribunal Correctionnel.
Joignez tous les justificatifs de dépôts de plaintes antérieurs pour montrer au Procureur qu’il ne s’agit pas d’un simple cas isolé.
Joindre une copie de votre courrier, aux pièces que vous ferez parvenir au procureur.
Bon courage
Dans ce courrier, vous précisez ne pas comprendre pourquoi les chèques de pension de juillet et d'aout 2020, ne sont pas encaissés ce -jour.
Puis indiqué lui aussi, que vous avez déposé plainte en gendarmerie pour non présentation d'enfant.
Elle risque: une amende : 15 000 € et une peine de prison: 1an
(Vous pouvez aussi lui mettre dans votre courrier)
Pensez à déposer une plainte systématiquement à chaque non-représentation d’enfant pour inciter le Parquet à poursuivre.
Vous pouvez également adresser votre plainte au Procureur de la République en lui exposant les circonstances de cette non-présentation d’enfant et en lui demandant de citer votre ex-conjoint devant le Tribunal Correctionnel.
Joignez tous les justificatifs de dépôts de plaintes antérieurs pour montrer au Procureur qu’il ne s’agit pas d’un simple cas isolé.
Joindre une copie de votre courrier, aux pièces que vous ferez parvenir au procureur.
Bon courage
Bonjour,
Vous devez la pension alimentaire, suite au jugement "pas d'échappatoire possible au niveau juridique".
Les risques encourus pour non-paiement de pensions alimentaires constituent un délit passible de 2 ans d’emprisonnement et/ou de 15000 euros d’amende.
Vous devez la pension alimentaire, suite au jugement "pas d'échappatoire possible au niveau juridique".
Les risques encourus pour non-paiement de pensions alimentaires constituent un délit passible de 2 ans d’emprisonnement et/ou de 15000 euros d’amende.
mistebruno
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4 sept. 2020 à 12:05
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elle a recu la pension alimentaire de juillet et aout et elle n'a pas encaissé les chéques elle est dans ces torts tout comme non présentation de l'enfant. il n'y a rien de logique dans ce systeme
mistebruno
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4 sept. 2020 à 13:28
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grand merci à vous cher monsieur votre aide va bcp m'aider !!
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