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Restitution quote part loyer

Drine54 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 31 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2022 - 3 sept. 2020 à 08:09
Drine54 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 31 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2022 - 3 sept. 2020 à 17:48
Bonjour,

Suite au départ anticipé du locataire, je dois Lui rembourser la quote part du loyer du mois d’août
J’ai fait le calcul sur 30 jours et il Revendique en disant que le mois d’août 31 jours
Pourriez vous me préciser s’il existe une règle en vigueur ou si effectivement il vous calculer en fonction des jours de chaque mois ?
Je vous remercie d avance pour vos conseils
Dans l’attente de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
3 sept. 2020 à 12:02
En effet le mois d'aout compte 31 jours !
A savoir :
1/30 est plus grand que 1/31... donc pour un remboursement, le locataire est perdant !
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Drine54 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 31 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2022 1
3 sept. 2020 à 17:48
Je vous remercie
Si je comprends il faut adapter en fonction du nombre de jours
Je pensais appliquer une règle de mensualisation ans la mesure où le montant d’un loyer est constant quelque que soit le nombre de jours
N’existe t’il pas une législation locative en la matière
Je vous remercie pour cette précision
0

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