Sécheresse 2019
Wilmah
-
Cmoi9999 Messages postés 390 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Cmoi9999 Messages postés 390 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma commune a été déclarée catastrophe naturelle sécheresse pour la période 2019.
Déclaration établie auprès de mon assurance dans les temps.
Courrier reçu ce jour qui stipule que la catastrophe naturelle ne sera pas prise en charge car j’ai changé d’assurance entre temps après 2019.
Mon assurance me demande de me tourner vers mon ancienne assurance qui a couvert cette période.
Est ce possible cela ? Me tourner vers l’assurance que j’ai résilié ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
Ma commune a été déclarée catastrophe naturelle sécheresse pour la période 2019.
Déclaration établie auprès de mon assurance dans les temps.
Courrier reçu ce jour qui stipule que la catastrophe naturelle ne sera pas prise en charge car j’ai changé d’assurance entre temps après 2019.
Mon assurance me demande de me tourner vers mon ancienne assurance qui a couvert cette période.
Est ce possible cela ? Me tourner vers l’assurance que j’ai résilié ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
A voir également:
- Sécheresse 2019
- Smic net 2019 - Accueil - Juridique et social
- Indice ffb 2019 - Accueil - Droit des assurances
- Plafond ss 2019 - Accueil - Juridique et social
- Ilc 2019 - Accueil - Droit et bail commercial
- Simulation apl 2019 - Guide
1 réponse
Bonjour
votre nouvel assureur a raison. Confirmation par la Cour de Cassation
https://www.argusdelassurance.com/reglementation/cat-nat-date-de-prise-en-charge-du-sinistre-par-l-assureur.46916
votre nouvel assureur a raison. Confirmation par la Cour de Cassation
https://www.argusdelassurance.com/reglementation/cat-nat-date-de-prise-en-charge-du-sinistre-par-l-assureur.46916
La législation juridique et financière évolue en permanence...