Droit d'échelle pour un arbre trentenaire
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un arbre trentenaire qui dépasse chez mon voisin. Pour l'élaguer selon le code civil (671-673), puis-je aller chez le voisin (pour ramasser les branches qui y seront tombées)? Dois-je lui demander par écrit? En vertu de quelle loi?
Merci d'avance. Bien cordialement
SC
Je suis propriétaire d'un arbre trentenaire qui dépasse chez mon voisin. Pour l'élaguer selon le code civil (671-673), puis-je aller chez le voisin (pour ramasser les branches qui y seront tombées)? Dois-je lui demander par écrit? En vertu de quelle loi?
Merci d'avance. Bien cordialement
SC
A voir également:
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- Lettre de demande d'abattage d'arbre - Guide
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1 réponse
Dois-je lui demander par écrit?
Oui, a moins que vous ayez de très bonne relation avec lui.
Indiquer la date et les heures de l'intervention souhaité, si il veux être pressent demandé lui ses disponibilités.
Mais il est en droit de vous refuser l’accès à son terrain.
En vertu de quelle loi?
Propriété privé !!!
Oui, a moins que vous ayez de très bonne relation avec lui.
Indiquer la date et les heures de l'intervention souhaité, si il veux être pressent demandé lui ses disponibilités.
Mais il est en droit de vous refuser l’accès à son terrain.
En vertu de quelle loi?
Propriété privé !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...