Matériaux non conforme au Devis et à la facture
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Yelah
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Yelah Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 2 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2020 - 2 sept. 2020 à 20:08
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1 réponse
Vous pouvez lui dire que c'est assimilé as du vol.mon patron disait que sa pouvais aller au pénal.
https://www.inc-conso.fr/content/logement/les-devis
Agir en justice contre le professionnel
Si les démarches amiables n’aboutissent pas, avant de saisir le tribunal, vous devez tenter de régler le conflit par un mode alternatif de règlement des litiges. Vous pouvez choisir de recourir notamment à la conciliation, la médiation…
Vous pouvez par exemple saisir le médiateur de la consommation qui a été désigné par le professionnel pour la recherche d'une solution amiable. Le professionnel doit communiquer "les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié [tel un affichage, par exemple]. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs" (article R. 616-1 du code de la consommation).
https://www.inc-conso.fr/content/logement/les-devis
Agir en justice contre le professionnel
Si les démarches amiables n’aboutissent pas, avant de saisir le tribunal, vous devez tenter de régler le conflit par un mode alternatif de règlement des litiges. Vous pouvez choisir de recourir notamment à la conciliation, la médiation…
Vous pouvez par exemple saisir le médiateur de la consommation qui a été désigné par le professionnel pour la recherche d'une solution amiable. Le professionnel doit communiquer "les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié [tel un affichage, par exemple]. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs" (article R. 616-1 du code de la consommation).
2 sept. 2020 à 20:08