FOND DE GARANTIE //// AFFAIRE 2007

Question

Bonjour à tous , je viens à vous pour vous expliquer mon cas .

J'ai été condamné en 2007 pour avoir mis un coup de poing à un client qui m'insultait de façon aggressive dans le cadre de mon travail ( Dj en discothèque ). Le jugement me condamnait à verser 500 euros au pénal et sa demande de 23000 euros au civil de dommages et intérêts était jugée irrecevable par le tribunal d'Aurillac ( apparement dans l'impossibilité de juger les affaires où les dommages et intérêts dépassant 10000 euros ) . 

Bien évidemment la victime s'est adressée au Fond de Garantie des victimes et des actes terroristes qui a versé à la victime 5300 euros . Ces mêmes 5300 euros que me demande depuis maintenant 4 ans ce fond de garantie . Je leur ai dit que je ne voulait pas payer car le jugement ne me condamnait qu'à 500 euros d'amende , leur autre demande étant jugée irrecevable . Ils essaient bien sur de me mettre la pression avec différents courriers et coups de téléphones, mais hier je recevais un courrier me disant qu'ils allaient entamer des poursuites judiciaires si je ne répondais pas sous 8 jours .

Qu'en pensez - vous ? Dois - je à votre avis attendre un autre passage au tribunal , peut - être défendable avec mon avocat , ou bien payer ? 

Cordialement

Yannis Cadena

ps : n'y a t -il pas prescription depuis le temps , les faits datant de 2005 ?

ginto5 · Accepted Answer

1 - il est normal que vous soyez poursuivi pour rembourser le fonds de garantie, ce n'est pas à la collectivité de payer vos erreurs.
2 - prescription de 10 ans

yanniscadena · Answer

Merci mais ce n'était pas ma question , la demande de la victime au civil était irrecevable par le tribunal , j'ai été condamné à 500 euros par le tribunal au pénal . Je ne comprends donc pas pourquoi un fond de garantie me demanderais 5300 euros en sachant que cette demande fut jugée irrecevable !!!!

Ma question portait là dessus ...

yanniscadena · Answer

Je ne fuis absolument pas mes responsabilités même si je trouve quand même ça fort de me faire payer pour avoir été insulté pendant 45 min sur mon lieu de travail . Bref , à partir ou le civil juge la demande irrecevable , les 23000 euros demandés sont irrecevables donc il devrait y avoir un deuxième jugement . Je n'ai pas été condamné sur le plan civil , simplement au pénal ... Je trouve cela complètement injuste ... A quoi sert une décision du tribunal alors ?

sophiag · Answer

Bonjour
Si vous avez un jugement qui ne vous condamne pas à payer cette somme, vous leur répondez par LAR en leur mettant une copie de ce jugement pour leur signifier que vous n'êtes donc pas concerner par cette indemnisation
Apres, si ils veulent aller au tribunal, ce sera la loi qui s'appliquera et la loi ne vous a pas condamner, donc, pas de suite normalement
Vous pouvez aller à la maison de justice exposer votre souci pour avoir un avis professionnel , qui eux liront votre jugement pour etre sure
Cordialement

yanniscadena · Answer

Presque un an après , j'ai envoyé en cours d'année 2 recommandées sans aucune réponse de leur part puis la semaine dernière , une secrétaire m'appelle pour me dire d'appeler d'urgence la personne en charge du dossier , puis deux puis trois appels puis plus rien , il y a plusieurs questions que je me posent . Pourquoi n'entament - ils pas une procédure contre moi ou un huissier ou recours quelconque ? Deuxièmement , je n'ai pas du tout envie de parler à la personne en charge du dossier que j'ai eu il y a 5 ans un plusieurs fois , qui a essayé de me mettre la pression en me menaçant .... Je pense que le fond de garantie veut négocier , mais pourquoi , pourquoi ne m'attaque t -il pas ? D'autre part si je décide de payer , suis - je en droit de demander l'effacement des intérêts et payer simplement la somme dûe ... Si je décide de ne pas payer , qu'est ce que je risque ? 

Dernière question : Une contestation de la somme est - elle toujours possible ?

Merci à vous tous pour vos réponses !

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