FOND DE GARANTIE //// AFFAIRE 2007

yanniscadena Messages postés 50 Date d'inscription jeudi 4 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2019 - 4 oct. 2012 à 14:00
yanniscadena Messages postés 50 Date d'inscription jeudi 4 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2019 - 18 sept. 2013 à 01:49
Bonjour à tous , je viens à vous pour vous expliquer mon cas .

J'ai été condamné en 2007 pour avoir mis un coup de poing à un client qui m'insultait de façon aggressive dans le cadre de mon travail ( Dj en discothèque ). Le jugement me condamnait à verser 500 euros au pénal et sa demande de 23000 euros au civil de dommages et intérêts était jugée irrecevable par le tribunal d'Aurillac ( apparement dans l'impossibilité de juger les affaires où les dommages et intérêts dépassant 10000 euros ) .

Bien évidemment la victime s'est adressée au Fond de Garantie des victimes et des actes terroristes qui a versé à la victime 5300 euros . Ces mêmes 5300 euros que me demande depuis maintenant 4 ans ce fond de garantie . Je leur ai dit que je ne voulait pas payer car le jugement ne me condamnait qu'à 500 euros d'amende , leur autre demande étant jugée irrecevable . Ils essaient bien sur de me mettre la pression avec différents courriers et coups de téléphones, mais hier je recevais un courrier me disant qu'ils allaient entamer des poursuites judiciaires si je ne répondais pas sous 8 jours .

Qu'en pensez - vous ? Dois - je à votre avis attendre un autre passage au tribunal , peut - être défendable avec mon avocat , ou bien payer ?

Cordialement

Yannis Cadena

ps : n'y a t -il pas prescription depuis le temps , les faits datant de 2005 ?
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5 réponses

ginto5 Messages postés 10916 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023 4 529
4 oct. 2012 à 15:00
1 - il est normal que vous soyez poursuivi pour rembourser le fonds de garantie, ce n'est pas à la collectivité de payer vos erreurs.
2 - prescription de 10 ans
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