Résiliation du bail par le proprio avant le terme du contrat : possible ?
Gab82
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Bonjour,
Je suis actuellement en colocation meublé sur Paris. J'ai un contrat renouvelable de 1 an renouvelable automatiquement datant du 1er Janvier. Tout les colocataires sont arrivées à des périodes différentes et ont le même type de contrat. Le propriétaire, nous à fait un mail fin août, indiquant qu'il arrêté la colocation pour vendre la maison le 1er Novembre ..
Je souhaiterai confirmation sur ces deux points :
- le delais de préavis du bailleur est de 3 mois, et non 2 comme dans le cas actuel.
- le préavis doit se faire avant l'échéance du contrat et de manière personnalisé car nous sommes tous arrivé à des dates différentes.
- Je n'ai pas obligation de quitter les lieux avant l'échéance du contrat.
Merci à vous
Louis
Je suis actuellement en colocation meublé sur Paris. J'ai un contrat renouvelable de 1 an renouvelable automatiquement datant du 1er Janvier. Tout les colocataires sont arrivées à des périodes différentes et ont le même type de contrat. Le propriétaire, nous à fait un mail fin août, indiquant qu'il arrêté la colocation pour vendre la maison le 1er Novembre ..
Je souhaiterai confirmation sur ces deux points :
- le delais de préavis du bailleur est de 3 mois, et non 2 comme dans le cas actuel.
- le préavis doit se faire avant l'échéance du contrat et de manière personnalisé car nous sommes tous arrivé à des dates différentes.
- Je n'ai pas obligation de quitter les lieux avant l'échéance du contrat.
Merci à vous
Louis
A voir également:
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- Contrat de bail à imprimer - Guide
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- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
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3 réponses
Bonjour,
Le bailleur doit vous donner congé pour vendre au moins 3 mois avant l'échéance de votre bail.
Un mail n'est pas recevable.
C'est : par lettre RAR ou huissier ou remise en mains propres.
Le bailleur doit vous donner congé pour vendre au moins 3 mois avant l'échéance de votre bail.
Un mail n'est pas recevable.
C'est : par lettre RAR ou huissier ou remise en mains propres.
Utilisateur anonyme
Pour le moment vous ne partez pas parce que vous n'avez pas reçu de congé.
bonjour,
en complément, voir le § X d'un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Avec des baux individuels de co location, le bailleur doit donner séparément son "congé pour vente" à chaque co locataire en fonction de la fin de chaque bail et avec pour chacun un préavis de 3 mois (co location meublée).
C'est la réception effective par chacun des co locataires de la notification du congé du bailleur qui doit être réalisée avant les 3 derniers mois de chaque bail.
Chaque co locataire peut rester dans le logement jusqu'à la fin de son propre préavis.
S'il décide de partir avant ET pendant les 3 derniers mois du préavis du bailleur, il ne paiera loyer et charges que pour son temps réel d'occupation de sa chambre.
L'EDLS se fait "contradictoirement" : voir la signification juridique de ce mot au § II-C d'un autre de mes topos
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Et c'est le rendu des clés qui marque la fin de la location (tant que les clés ne sont pas rendues légalement loyer et charges continuent de courrier, puisque le co locataire est toujours co locataire) :
a) en main propre du bailleur ou de son représentant dûment mandaté (agence OU toute autre personne munie d'une procuration en bonne et due forme)
b) OU, dans le cas où l'EDLS ne serait pas effectué (pour une raison X ou Y ou Z), le rendu des clés devra se faire par pli R+AR.
Il n'y a pas d'alternative à ces 2 possibilités.
Cdt.
---
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
en complément, voir le § X d'un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Avec des baux individuels de co location, le bailleur doit donner séparément son "congé pour vente" à chaque co locataire en fonction de la fin de chaque bail et avec pour chacun un préavis de 3 mois (co location meublée).
C'est la réception effective par chacun des co locataires de la notification du congé du bailleur qui doit être réalisée avant les 3 derniers mois de chaque bail.
Chaque co locataire peut rester dans le logement jusqu'à la fin de son propre préavis.
S'il décide de partir avant ET pendant les 3 derniers mois du préavis du bailleur, il ne paiera loyer et charges que pour son temps réel d'occupation de sa chambre.
L'EDLS se fait "contradictoirement" : voir la signification juridique de ce mot au § II-C d'un autre de mes topos
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Et c'est le rendu des clés qui marque la fin de la location (tant que les clés ne sont pas rendues légalement loyer et charges continuent de courrier, puisque le co locataire est toujours co locataire) :
a) en main propre du bailleur ou de son représentant dûment mandaté (agence OU toute autre personne munie d'une procuration en bonne et due forme)
b) OU, dans le cas où l'EDLS ne serait pas effectué (pour une raison X ou Y ou Z), le rendu des clés devra se faire par pli R+AR.
Il n'y a pas d'alternative à ces 2 possibilités.
Cdt.
---
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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