EDLS [Résolu]

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Bonsoir,

À la suite de ma lettre de congé, mon propriétaire a décidé de faire appel à un huissier de justice pour réaliser l’état des lieux de sortie (visiblement un état des lieux de sortie à l’amiable effectué par un tiers, si j’ai bien compris la loi, puisque je ne me suis pas opposé à faire un état de sortie à l’amiable). Quoiqu’il en soit, rendez-vous à été pris et l’edls a été effectué comme prévu. Or, je reçois ce jour la copie de l’huissier qui me demande de signer son document, et constate qu’il a tout annoté comme « en état d’usage »... Ok... En sachant que la plupart des éléments du logement étaient considérés en bon état à l’entrée (effectué, quant à lui, à l’amiable avec le bailleur) et que j’ai vécu une année seulement dans l’habitation. Comme je n’ai pas compris ce que l’huissier voulait dire par « état d’usage », alors que, pour simple exemple, le parquet flottant est dans un état niquel (à ma connaissance, aucun accroc, aucune rayure, aucune tâche ni même aucune trace d’usure), je lui ai demandé de me préciser la définition qu’il faisait d’état d’usage car, en l’état, son edls semblait concrètement me porter préjudice : il m’a répondu qu’il considérait un élément en état d’usage à partir du moment que l’objet a un certain nombre d’années et qu’il a servi à plusieurs locataires successifs sans avoir été rafraîchi par le propriétaire du bien. Évidemment, j’accepte ce postulat, qui me paraît justifié, néanmoins à l’heure actuelle l’edls semble tout de même me porter préjudice, avec ces mentions « états d’usage », alors que, s’il faut un autre exemple, les peintures du plafond, mêmes anciennes, sont blanches immaculées, sans accrocs, sans rien en fait, mais tout de même considérées en état d’usage... De plus, la loi alur fait effectivement référence à la prise en compte de la vétusté des éléments d’un logement dans l’état de sortie, mais seulement par rapport à l’état d’entrée du locataire entrant, et non des locataires successifs... Par email, l’huissier m’assure pourtant que le propriétaire lui confirme que le logement a été rendu en bon état, sans dégradations et qu’il souhaite me restituer mon dépôt de garantie au plus vite (copie conforme des mots écrits par l’huissier) et qu’il n’y a aucun souci (mais que je dois signer son papier auparavant).
Que penser d’une telle situation, étrange ?

P.S : autre information étonnante que je viens juste de remarquer sur cet EDLS, les murs, le plafond et le carrelage de la salle de bains, qui sont identiques et dans un état similaire à ceux du séjour, sont notés en bon état tandis que ceux du séjour, en état d’usage. Et, autant que je sache, ils ont été faits en même temps que le reste et jamais modifiés depuis.

2 réponses

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2 septembre 2020
9 005
bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


Puisque l'EDLS a été fait par un huissier mandaté par votre bailleur alors que vous n'avez pas fait obstacle à un EDLS dit "contradictoire" (= entre bailleur et locataire) :
1/ Cet EDLS est non contestable.
2/ Vous n'avez pas à payer la moitié des émoluments de l'huissier (puisque c'est le seul choix de votre bailleur, sans obstruction de votre part à un EDLS contradictoire, qui a préféré se faire assister d'un professionnel).
3/ Je reste étonnée que vous deviez le signer... à moins que cet huissier n'ait fait que l'écrire à la place de votre bailleur et que donc sa qualité d'huissier, son nom et sa signature n'y figurent pas, mais que n'y figurent que le nom et la signature du bailleur... et je pencherais pour cette dernière supposition, parce que, quand un EDLS est fait par huissier mandaté par une partie suite à une obstruction à un EDLS contradictoire de l'autre partie, l'huissier ne demande aucune signature aux parties présentes, et envoie son constat à la partie qui l'a mandaté, l'autre partie devant s'adresser à la partie mandante pour obtenir son exemplaire.
Or, là, votre signature est requise pour que cet EDLS soit valable et vous avez reçu un exemplaire à signer. Signez-le et, juste par sécurité, faites-en une copie avant de le renvoyer.

Quant à la notion d'"état d'usage" vous ne risquez rien.
"État d'usage" = "usage normal", qui n'entraîne pas de retenues sur votre DG :
  • Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :

« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Votre DG vous sera restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés, lequel a été fait, je suppose, le jour de cet EDLS en main propre soit de cet huissier soit du bailleur qui était présent, mais vérifiez que le rendu des clés est bien mentionné sur cet EDLS : c'est le rendu des clés qui marque la fin d'une location (sans rendu des clés légalement fait, loyers et charges courent toujours, jusqu'à un rendu desdites clés en main propre du bailleur contre émargement OU jusqu'à la date d'envoi desdites clés par R+AR).

cdt.
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2 septembre 2020
9 005 > Veolo
Donc, je vous conseille de restituer vos clés au + vite auprès de votre bailleur contre émargement... si vous ne voulez pas payer loyer et charges encore pendant des jours et des jours !

cdt.

PS : lire ici https://www.commentcamarche.net/contents/129-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui
>
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2 septembre 2020

Bonsoir à nouveau,

J’ai bien revérifié le document que m’a transmis l’huissier de justice et il est en effet précisé qu’il s’agit d’un procès-verbal. Visiblement, il ne s’agit pas d’une simple aide à la rédaction de l’état des lieux de sortie ; cependant la signature de l’huissier n’apparaît pas sur le document (il faut dire que je n’ai reçu pour le moment qu’une copie scanner par email). De fait, j’ai dû mal à saisir pourquoi l’huissier aurait besoin de ma signature pour clore son dossier... Auriez-vous, chers forumeurs, une petite idée sur le sujet ?

Merci d’avance !

Cordialement.

PS : je n’ai d’autre choix que de vous importuner djivi38, en postant mon message en réponse du votre, car mon navigateur bug et me refuse la possibilité de rédiger une réponse libre ! Je vous prie de bien vouloir m’en excuser.

PS2 : je viens cependant de constater que les deux annexes jointes au document ne m’ont pas été remises (copie du bail et exemplaire de ma lettre de congé). Le propriétaire pourrait-il par ce procédé essayer d’ajouter à mon insu des documents au bail original ? Je suis perplexe.
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2 septembre 2020
9 005 > Veolo
C'est depuis la signature du bail que vous devriez avoir en votre possession votre exemplaire du contrat de location !

Quant à votre lettre de congé... vous n'en avez pas gardé une copie avant de l'envoyer ????
>
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2 septembre 2020

Bien sûr que j’ai tous ces documents en ma possession, et heureusement pour moi ! Non, je me demandais simplement si le propriétaire avait pu fournir à l’huissier des pièces supplémentaires (annexes : DDT, etc.), qui ne figuraient pas dans le bail original. Ce bail avait été établi à l’époque, disons le clairement, « à l’arrache », de main à main, et à vrai dire à peu rien dans ce document n’est conforme aux règles juridiques. Voilà pourquoi j’avais des raisons de penser que mon propriétaire avait pu rajouter à mon insu des pièces au dossier, sans en avertir l’huissier (mais les annexes m’ont été fournies et j’ai pu vérifier par moi-même que les documents sont absolument conformes aux documents originaux). Je sais, j’ai tendance à être tatillon à l’extrême et légèrement paranoïaque quand il s’agit de défendre mes intérêts...
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2 septembre 2020
4 838 > Veolo
Ben ça se voit. Le bailleur n'a aucun intérêt à fournir des pièces du bail ou le bail lui-même à l'huissier qui ne peut rien en faire de toute façon. L'huissier est là pour établir un constat, c'est tout, et c'est ce qu'il a fait.
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2 septembre 2020
4 838
Bonjour,

Etat d'usage, cela signifie ce que vous a dit l'huissier. La vétusté qui en résulte est à la charge du bailleur, donc il n'y a rien d'inquiétant pour vous dans cet EDLS.

Quant à la signature de l'huissier, elle viendra peut-être par la suite puisque vous n'avez eu qu'un document scanné.

Je ne comprends pas pourquoi vous dites que cet huissier n'est pas mandaté par votre propriétaire ? ni pourquoi vous ne lui avez pas rendu les clés ?

Cordialement,

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Bonjour,

Merci de votre message. Il appuie celui djivi38, qui m’a permis d’être serein lors de la signature de cet EDLS.

Pour répondre à vos deux questions :

1) J’ai émis l’hypothèse que l’huissier avait pu ne pas être mandaté pour effectuer un procès-verbal de constat à la suite du premier message de djivi38, dans ce fil de discussion, qui évoquait que l’huissier avait peut-être besoin de ma signature pour valider cet EDLS, et qu’en ce cas il avait probablement pu être simplement appelé par mon propriétaire pour l’aider dans la rédaction de l’EDLS, qu’il ne s’agissait possiblement pas d’un pv constat classique. Or maintenant j’ai la confirmation que ma supposition était fausse et qu’il s’agit bien d’un pv constat en bonne et due forme.

2) Je n’ai pas remis les clés à la conjointe de mon propriétaire (ce dernier était absent) car lors de cet EDLS j’ignorais absolument que je pouvais les remettre sans souci au mandataire de mon bailleur. Pour ma défense, certes un brin médiocre, il faut dire qu’il ne m’en a pas tenu informé non plus. Quoi qu’il en soit, tout est désormais rentré dans l’ordre : l’huissier a accepté que je remette les clés à son étude, les documents ont été signés et j’ai payé les jours de loyer et charges dues au propriétaire consécutivement à mon zèle et ma négligence.

Encore merci.

Cordialement.
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2 septembre 2020
4 838 > Veolo
Je vous en prie et je vous remercie de ces précisions. :)
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2 septembre 2020
9 005 > Veolo
Super ! Tout est donc finalisé. Plis qu'à attendre le retour de votre DG.
Merci de votre retour.
cdt.
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