Résiliation de bail par le propriétaire
Résolu
Hirondelle
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1 sept. 2020 à 07:44
djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 1 sept. 2020 à 08:15
djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 1 sept. 2020 à 08:15
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djivi38
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1 sept. 2020 à 08:15
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bonjour,
si le courrier de "congé pour reprise" du bailleur a été donné conformément à la loi il n'y a pas de recours.
Un congé du bailleur se donne :
- par courrier R+AR : c'est la date de réception par le locataire qui doit être effective avant le préavis du bailleur,
- OU par remise en main propre contre émargement OU par voie d'huissier : c'est la date de remise en main propre contre émargement ou celle du passage de l'huissier qui doit être effective avant le préavis du bailleur;
- pour la FIN du bail;
- avec un préavis de 3 mois si location meublée OU de 6 mois si location nue : le préavis se décompte à partir de la fin du bail, et la fin du bail se détermine en fonction du début du bail = à partir de la date d'effet du contrat de location s'il y en a une, sinon à partir de la date de signature.
Le locataire devra, au + tard le dernier jour de son bail, quitter son logement :
- en faisant un EDLS et en rendant les clés en main propre
- si le départ se passe pendant le préavis du bailleur, il n'aura pas à donner son propre préavis et il ne sera redevable du loyer et des charges que pour le temps où il aura réellement occupé les lieux --> Art 15 loi du 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
cdt.
si le courrier de "congé pour reprise" du bailleur a été donné conformément à la loi il n'y a pas de recours.
Un congé du bailleur se donne :
- par courrier R+AR : c'est la date de réception par le locataire qui doit être effective avant le préavis du bailleur,
- OU par remise en main propre contre émargement OU par voie d'huissier : c'est la date de remise en main propre contre émargement ou celle du passage de l'huissier qui doit être effective avant le préavis du bailleur;
- pour la FIN du bail;
- avec un préavis de 3 mois si location meublée OU de 6 mois si location nue : le préavis se décompte à partir de la fin du bail, et la fin du bail se détermine en fonction du début du bail = à partir de la date d'effet du contrat de location s'il y en a une, sinon à partir de la date de signature.
Le locataire devra, au + tard le dernier jour de son bail, quitter son logement :
- en faisant un EDLS et en rendant les clés en main propre
- si le départ se passe pendant le préavis du bailleur, il n'aura pas à donner son propre préavis et il ne sera redevable du loyer et des charges que pour le temps où il aura réellement occupé les lieux --> Art 15 loi du 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...