Résiliation de bail par le propriétaire [Résolu]

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17 septembre 2020
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Bonjour,
Mon ex-mari au chômage vient de recevoir une lettre de congé de location pour reprendre l’appartement pour loger sa fille.
Quels sont ses droits ou possibilités de négociation svp ?
Merci

1 réponse

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17 septembre 2020
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bonjour,

si le courrier de "congé pour reprise" du bailleur a été donné conformément à la loi il n'y a pas de recours.


Un congé du bailleur se donne :
- par courrier R+AR : c'est la date de réception par le locataire qui doit être effective avant le préavis du bailleur,
- OU par remise en main propre contre émargement OU par voie d'huissier : c'est la date de remise en main propre contre émargement ou celle du passage de l'huissier qui doit être effective avant le préavis du bailleur;
- pour la FIN du bail;
- avec un préavis de 3 mois si location meublée OU de 6 mois si location nue : le préavis se décompte à partir de la fin du bail, et la fin du bail se détermine en fonction du début du bail = à partir de la date d'effet du contrat de location s'il y en a une, sinon à partir de la date de signature.

Le locataire devra, au + tard le dernier jour de son bail, quitter son logement :
- en faisant un EDLS et en rendant les clés en main propre
- si le départ se passe pendant le préavis du bailleur, il n'aura pas à donner son propre préavis et il ne sera redevable du loyer et des charges que pour le temps où il aura réellement occupé les lieux --> Art 15 loi du 6/7/1989


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3164-conge-pour-habiter-modele-de-lettre


cdt.
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