Mariage, séparation et créances dues

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Bonjour,

Je soumets un cas aujourd’hui à votre expertise :

Mon épouse a quitté le domicile conjugal en novembre 1998 (mariage en 1992), en faisant une main courante dans la foulée, me laissant seul à faire face aux obligations financières de l’époque dont de nombreux prêts (nous étions en situation de surendettement). A peine deux ans après cette abandon de domicile conjugal celle-ci a fait l’acquisition d’un appartement dans le Val d’Oise et d’une voiture grâce notamment à l’argent mis de côté pendant notre vie de couple (pas de compte joint, chacun avait un compte séparé, moi je payais les frais fixes et la majorité des frais variables et elle de son côté mettait de l’argent de côté, soit disant pour nous …).

Nous n’avions pas fait de contrat de mariage, donc nous étions sous le régime de la séparation de biens, et nous n’avons jamais fait ensuite les formalités de divorce. Avec tout ce temps on peut considérer j’imagine une séparation de fait donc de corps (10 ans je crois à l’époque ? 2 ans maintenant ?).

Quelques années après son départ, suite au manque à gagner de son salaire et de la perte de mon travail suite à des problèmes de santé j’ai fait la culbute et me suis retrouvé dans l’incapacité de payer les mensualités de ces prêts m’obligeant à abandonner en 2004 l’appartement ou j’étais en location juste avant l’expulsion. Aujourd’hui des créanciers m’ont retrouvé et me tombent dessus maintenant me demandant des sommes considérables liés à des crédits contractés durant cette vie commune physique (1992-1998) et qui n’ont pas pu être remboursés suite à son départ et à ses conséquences ainsi qu’à d’autres problèmes (perte de travail, problèmes de santé), sommes auxquelles je ne peux faire face seul. Ces créances toujours dues je le précise, s’appuient sur des décisions de justice de l’époque (entre 2004 et 2006 environ) et ont fait l’objet d’actes légaux leur permettant d’être encore valides et exigibles bref non prescriptibles. Je risque notamment une saisie sur salaire.

Mes questions sont les suivantes :

- Quels sont mes obligations réelles vis-à-vis de ces créanciers me demandant des comptes sur des prêts souscrits à l’époque de ma vie commune avec mon épouse (une partie comme co-emprunteuse, l’autre en simple qualité d’épouse dans le cadre de la communauté de biens) autrement dit ces sommes sont-elles exigibles à 50% chacun ou tout est censé être à ma charge ?

- Quels sont mes droits vis-à-vis de ce patrimoine acquis environ deux ans après l’abandon de domicile conjugal, ai-je droit à une part de celui-ci (financé quelque part durant notre vie commune et acquis dans les 2 ans ayant suivi l’abandon de domicile conjugal …) ?

- Ayant peu de moyens, à qui puis-je m’adresser pour faire valoir mes droits et que dois-je/que puis-je faire ?

Comme vous l’avez compris vous-même, j’ai l’impression d’avoir été berné de A à Z pendant toute cette période, je n’ai pas voulu aller au combat dans le passé contre elle ne connaissant pas mes droits et étant, on va dire, plutôt trop gentil pour ne pas dire autre chose, mais maintenant, avec ces créanciers qui me tombent dessus et me demandent de payer des sommes que je ne peux payer (plusieurs dizaines de milliers d’euros) je voudrais savoir si je peux me retourner contre elle ou pas, ou demander aux créanciers de répartir la dette si j’ose dire.

Merci par avance de vos réponses et de votre aide.

2 réponses


quand vous dites que sans contrat de mariage vous étiez sous le régime de la séparation de biens c'est inexact, la séparation de biens est un contrat, vous devez être sous le régime de la communauté réduite aux acquets. En fait vous n'avez jamais officialisé votre séparation ?
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Pas de contrat de mariage fait, c'est je crois par défaut (en tout cas en 1998) la communauté de biens, non ? Quant à la séparation, non, jamais rien d'officialisé, Madame ayant bizarrement toujours refusé de la faire ...
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30 août 2020
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Je précise que nous n'avions pas fait de contrat et que donc nous étions sous le régime par défaut, à savoir communauté de biens, j'ai mis séparation de biens par erreur dans mon post et je ne sais comment le corriger ...
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