Comment savoir si bien non bati déclaré ?

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Bonjour à tous !
Je suis tombé sur un bien immobilier qui m'intéresse : une maison avec beaucoup de travaux et un mobilehome déjà équipé en attente des travaux.

Ce mobile est là depuis plus de 10 ans, visible sur earth pro jusqu'en 2010.

En revanche, pas moyen de savoir s'il a été déclaré au fisc. Il n'apparait pas sur cadastre.gouv.fr car il s'agit d'une habitation légère et mobile. J'ai donc demandé à l'agence de me fournir le relevé de matrice cadastrale mais cela prend du temps et j'ai peurs que la vente me file entre les doigts.

J'ai remarqué que le mobilehome était inscrit sur l'acte de vente du notaire. Si tel est le cas alors peut-on espérer qu'il soit de facto déclaré ? Ou alors peut-on inscrire sur une acte de vente un bien non déclaré ?


Le problème est d'autant plus important qu'il s'agit d'un terrain agricole, je ne pourrais même pas espérer le déclarer post installation s'il ne l'est pas. Je sais que le terrain a appartenu à un agriculteur donc j'ai bon espoir que ce soit lui qui l'ai déclaré, mais on est jamais trop prudent.

En vous remerciant !

3 réponses

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"S'agissant d'un mobile-home, son installation dans votre jardin est interdite, quelle que soit la durée d'installation envisagée"
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F620
La présence du mobile-home sur le terrain n'est pas autorisé. La question de la déclaration ne se pose donc pas.

J'ai remarqué que le mobilehome était inscrit sur l'acte de vente du notaire

Comment êtes-vous en possession de l'acte de vente alors que vous dites "j'ai peurs que la vente me file entre les doigts" ?
Vous avez était en mairie !!!!

Donc prendre RdV en mairie pour avoir le règlement d’urbanisme de la commune sur cette Zone.

savoir les conditions pour retaper la maison , si nouvelle ouverture peux être possible si vous envisager des modifications.

si il y as des bâtiments, si vous voulez les transformer en pièces as vivre , cela est il autoriser ??!
Zone agricole !!!

si vous visiter un bien , la deuxième chose à faire c’est d’allée à la pêche aux infos en mairie.
Oui je suis déjà allé en mairie, je suis en attente du certificat d'urbanisme d'information et d'exploitation pour la pose d'un ANC.
Ils m'ont déjà prévenu qu'il sera impossible de modifier les élements extérieurs, en revanche ils ne regardent pas à l'intérieur de la maison pour peu que ce soit de la rénovation. C'est le cas.

Concernant la question du mobilehome la réponse de Gayomi est intéressante.

En revanche je constate que le décret 2015-1783 date en effet de 2015, donc après la pose du mobilehome. Je n'arrive pas ensuite à déterminer les effets rétroactifs du décret.

Et quant à l'acte de vente il ne s'agit pas du miens mais de celui du propriétaire actuel communiqué à l'agence immo ......
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