A voir également:
- Certificat médical logement insalubre
- Exemple certificat médical pour changer de logement - Forum Immobilier
- Certificat médical pour justifier un préavis de un mois ✓ - Forum Louer un logement
- Préavis reduit d'un mois demandé avant la perte d'emploi - Forum Immobilier
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
- Faux certificat de scolarité ✓ - Forum Justice
3 réponses
djivi38
Messages postés
52279
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2024
15 419
28 août 2020 à 21:22
28 août 2020 à 21:22
bonjour,
un certificat médical pour obtenir un préavis réduit à 1 mois ne peut concerner QUE l'incompatibilité avec le logement du(des) titulaire(s) du bail, pas les enfants.... (ni le tonton ou la grand-mère.... !)
cdt.
un certificat médical pour obtenir un préavis réduit à 1 mois ne peut concerner QUE l'incompatibilité avec le logement du(des) titulaire(s) du bail, pas les enfants.... (ni le tonton ou la grand-mère.... !)
cdt.
28 août 2020 à 21:43
28 août 2020 à 23:18
(*) mais il ne serait pas raisonnable de laisser passer beaucoup de jours sans avoir une raison valable...
Une fois reçu sa notification de congé avec un certificat médical pour sa fille, vous prendrez encore quelques jours pour lui envoyer un courrier R+AR :
- pour l'informer que son congé avec préavis réduit pour le motif invoqué est illégal (sans plus de précisons, ce n'est pas à vous à lui apprendre la loi),
- et pour lui notifier que son congé reste par conséquent de 3 mois, de date à date, à partir de la date de réception le ... (date "X") de sa notification de congé, soit jusqu'au... (date "X + 3 mois").
- et lui proposer un créneau horaire pour faire l'EDLS pour le jour "X + 3mois".
Le jour "X + 3mois" vous ferez l'EDLS en notant l'état du logement (2 exemplaires) que vous constaterez ce jour-là :
---> si votre locataire refuse de signer les 2 exemplaires :
1°) vous mandaterez dans la foulée un huissier pour qu'il fasse son constat d'EDLS, lequel sera non contestable. Vous et votre locataire serez convoqués au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée, et c'est à vous qu'il enverra son constat (votre locataire, s'il veut son exemplaire, devra vous en faire la demande (à vous, pas à l'huissier), et dès lors vous devrez le lui fournir];
2°) vous comparerez l'EDLS de l'huissier avec l'EDLE que vous avez fait avec votre locataire à son entrée dans les lieux pour faire les retenues adéquates;
3°) vous disposerez de 2 mois à partir du rendu des clés (**) pour :
- soit lui restituer par courrier R+AR le solde de son DG avec les justificatifs des retenues faites,
- soit lui envoyer un courrier R+AR pour l'informer que le montant de son DG est insuffisant au vu des réparations des dégradations constatées par l'huissier et lui réclamer la différence [total dû - (montant du DG - 20% du montant de 1 mois de loyer hors charges)] (***), accompagné aussi des justificatifs.
(**) je vous conseille de lui donner un reçu daté et signé du rendu des clés (ça vous évitera des complications futures, même si quand les clés ne sont pas remises en main propre ou envoyées par pli R+AR les loyers courent toujours, mais au moins vous pourrez récupérer votre logement de suite, ce qui ne sera pas négligeable au vu de tout le temps dont vous aurez besoin pour faire faire des devis ou les travaux).
(***) ces 20% sont une retenue provisoire dans l'attente de la régularisation des charges suite à l'approbation des comptes en AG, retenue légale en sus des réparations des dégradations.
---> si votre locataire signe : vous ferez simplement la comparaison des 2 EDL faits "contradictoirement" (= entre vous et votre locataire), et vous ferez les retenues nécessaires, que vous justifierez par des devis ou des factures.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.