Invalidité et maintien dans les effectifs : qui paie la mutuelle ?
WOLFETTE94440
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nenuphar. Messages postés 6264 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6264 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon défunt époux était en invalidité de cat. 2 avec maintien dans les effectifs.
Depuis 2012, il recevait des bulletins de salaire avec solde négatif du fait de la mutuelle.
Aujourd'hui, son employeur me réclame le montant de la part salarié de la complémentaire santé. Que puis-je faire ?
Merci de vos conseils.
Mon défunt époux était en invalidité de cat. 2 avec maintien dans les effectifs.
Depuis 2012, il recevait des bulletins de salaire avec solde négatif du fait de la mutuelle.
Aujourd'hui, son employeur me réclame le montant de la part salarié de la complémentaire santé. Que puis-je faire ?
Merci de vos conseils.
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1 réponse
Bonjour,
En attendant des avis plus spécialisés, voici des pistes à étudier ...
Depuis 2012 jusqu'au décès, votre mari bénéficiez bien de la mutuelle pour ses remboursements de frais de santé ?
Sauf dispositions contraires, c'est le salarié qui paie sa mutuelle pour continuer à en bénéficier. En absence de salaires, le salarié peut adresser chaque mois un chèque concernant la part salariale.
Votre époux n'avait jamais reçu un courrier de son employeur pour lui réclamer les sommes dues ?
Il faudrait peut être voir avec votre notaire qui s'est occupé de la succession ? (d'autres avis plus qualifiés pourront vous renseigner). Si l'employeur ne s'était pas manifesté avant, il y a sans doute également un délai de prescription (voir auprès de la direccte pour la prescription).
Cdt
En attendant des avis plus spécialisés, voici des pistes à étudier ...
Depuis 2012 jusqu'au décès, votre mari bénéficiez bien de la mutuelle pour ses remboursements de frais de santé ?
Sauf dispositions contraires, c'est le salarié qui paie sa mutuelle pour continuer à en bénéficier. En absence de salaires, le salarié peut adresser chaque mois un chèque concernant la part salariale.
Votre époux n'avait jamais reçu un courrier de son employeur pour lui réclamer les sommes dues ?
Il faudrait peut être voir avec votre notaire qui s'est occupé de la succession ? (d'autres avis plus qualifiés pourront vous renseigner). Si l'employeur ne s'était pas manifesté avant, il y a sans doute également un délai de prescription (voir auprès de la direccte pour la prescription).
Cdt
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