Medecine du travail

LOLA90_1855
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LOLA90_1855
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28 octobre 2020
- 3 sept. 2020 à 19:01
Bonjour, je suis en invalidité 2 ème catégorie et je viens de voir la médecine du travail qui m'a mit en inaptation défininive
j'aimerais savoir si l'employeur a le droit de me licencier sachant que ma retraite est dans un ans .Merci d'avance pour votre réponse.
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7 réponses

nenuphar.
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1 sept. 2020 à 11:58
Bonjour,

Finalement vous avez eu votre visite de reprise.

Si le médecin du travail a noté sur l'avis d'inaptitude :
que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (Code du travail, art. L. 1226-2-1 et L. 1226-1

votre employeur est dispensé d'une recherche de reclassement.

Voici l'obligation de votre employeur :

Article L1226-4

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.


Cdt
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