Medecine du travail
LOLA90_1855
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Bonjour, je suis en invalidité 2 ème catégorie et je viens de voir la médecine du travail qui m'a mit en inaptation défininive
j'aimerais savoir si l'employeur a le droit de me licencier sachant que ma retraite est dans un ans .Merci d'avance pour votre réponse.
j'aimerais savoir si l'employeur a le droit de me licencier sachant que ma retraite est dans un ans .Merci d'avance pour votre réponse.
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7 réponses
Bonjour,
Finalement vous avez eu votre visite de reprise.
Si le médecin du travail a noté sur l'avis d'inaptitude :
que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (Code du travail, art. L. 1226-2-1 et L. 1226-1
votre employeur est dispensé d'une recherche de reclassement.
Voici l'obligation de votre employeur :
Article L1226-4
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Cdt
Finalement vous avez eu votre visite de reprise.
Si le médecin du travail a noté sur l'avis d'inaptitude :
que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (Code du travail, art. L. 1226-2-1 et L. 1226-1
votre employeur est dispensé d'une recherche de reclassement.
Voici l'obligation de votre employeur :
Article L1226-4
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Cdt
Non je n'ai pas eu une visite de reprise,car pour mon employeur ,je suis toujours en arrêt j'ai été convoqué à la visite médical suite à mon invalidité ,pour justifié auprès de mon employeur l'état de ma santé voilà
Faisiez vous parvenir des prolongations d'arrêt maladie (non indemnisé par votre caisse) à votre employeur depuis votre mise en invalidité ? Si oui, étiez vous en arrêt le jour de la visite à la médecine du travail ?
Sans doute que non, sinon le médecin du travail n'aurait pas établi d' avis d'aptitude ou d'inaptitude. Dans le cas où vous n'étiez plus en arrêt, peu importe que çà soit une visite de reprise ou visite à la demande de l'employeur (ou même de la vôtre), si vous n'étiez plus en arrêt, j'en reviens à mon post précédent.
Vous pouvez prendre confirmation auprès de la direecte. http://direccte.gouv.fr/
Votre employeur confond droit social et droit du travail. Avoir une invalidité ne signifie pas être en arrêt ...
Sans doute que non, sinon le médecin du travail n'aurait pas établi d' avis d'aptitude ou d'inaptitude. Dans le cas où vous n'étiez plus en arrêt, peu importe que çà soit une visite de reprise ou visite à la demande de l'employeur (ou même de la vôtre), si vous n'étiez plus en arrêt, j'en reviens à mon post précédent.
Vous pouvez prendre confirmation auprès de la direecte. http://direccte.gouv.fr/
Votre employeur confond droit social et droit du travail. Avoir une invalidité ne signifie pas être en arrêt ...
oui je suis en arret depuis janvier 2019 et je suis toujours en arrêt, mais dès que j'ai averti mon employeur que je suis en invalidité il a fait appel à la médecine du travail pour qu'elle puisse me convoqué et suite au rdv la médecine du travail à bien remarqué que je ne pouvais plus travaillé et il m'a dit que je suis inapte définitivement
Cette question il ne me l'a pas posé je ne sais pas, mais pour la secu il fallait que je prenne rdv vous avec la médecine du travail donc l'employeur les à contacter, pour certainement justifiez de mon invalidité
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, si vous étiez en arrêt le jour de la visite, l'avis d'inaptitude n'est pas recevable et donc la procédure ne devrait pas s'enclencher. (prendre contact avec la direccte pour confirmation en précisant bien que vous étiez en arrêt maladie le jour de cette visite)
Je vous conseille vivement de rappeler le médecin du travail pour lui dire que vous étiez en arrêt le jour de la visite...
Tant que vous êtes en arrêt, vous pouviez rencontrer le médecin du travail à votre seule initiative, ou à l'initiative du médecin conseil ou de votre médecin traitant afin de faire un point sur votre situation en visite de pré-reprise.
Pour résumer : mon employeur que je suis en invalidité il a fait appel à la médecine du travail pour qu'elle puisse me convoqué : tant que vous faites parvenir des arrêts de travail à votre employeur, il ne devez pas vous faire convoquer à la médecine du travail et vous restez aux effectifs de l'entreprise.
Sauf erreur de ma part, si vous étiez en arrêt le jour de la visite, l'avis d'inaptitude n'est pas recevable et donc la procédure ne devrait pas s'enclencher. (prendre contact avec la direccte pour confirmation en précisant bien que vous étiez en arrêt maladie le jour de cette visite)
Je vous conseille vivement de rappeler le médecin du travail pour lui dire que vous étiez en arrêt le jour de la visite...
Tant que vous êtes en arrêt, vous pouviez rencontrer le médecin du travail à votre seule initiative, ou à l'initiative du médecin conseil ou de votre médecin traitant afin de faire un point sur votre situation en visite de pré-reprise.
Pour résumer : mon employeur que je suis en invalidité il a fait appel à la médecine du travail pour qu'elle puisse me convoqué : tant que vous faites parvenir des arrêts de travail à votre employeur, il ne devez pas vous faire convoquer à la médecine du travail et vous restez aux effectifs de l'entreprise.
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Maintenant votre employeur va peut être vouloir quand même "se servir" de cet avis d'inaptitude ; donc si vous ne souhaitez pas qu'il mette en place la procédure cité dans l'article L1226-4 (et être obligé par la suite de vous défendre), contactez le médecin du travail et la direccte.
Bonne journée également
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