Demande copie recto verso chèque

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 Tony -
Bonjour,

J'ai besoin d'interroger ma banque pour savoir à quel CB un chèque que j'ai émis en 1994 a été crédité.

La banque peut'elle m'opposer une prescription ?

Merci d'avance.

3 réponses


Vous pouvez demander le recto et verso d'un chèque, ce service vous sera facturé environ 15 euros suivant les banques. Le centre des gestions des chèques 'Espelia' me l'avait confirmée, j'avais aussi un problème concernant un chèque et je voulait savoir qui l'avait encaissé malgré que à l'ordre de..était exact mais que la personne à qui était destiné ne l'a jamais encaissé mais ce chèque était débité de mon compte. Ma banque à moi fait la sourde oreille elle ne me donne pas le verso alors que les autres banques oui, c'est suivant le bon vouloir du Directeur, la loi dit que le particulier et en droit de recevoir le recto et verso de son chèque. La seule chose qui reste à faire c'est aller voir " l'Association des consommateur".
Bonjour M.Jeanne
J'ai moi aussi essuyé un refus catégorique de la pose qui me renvoie vers des services judiciaires pour avoir copie du verso du chéque (j'ai la copie du recto et leur ai envoyé) - j'ai vu un avocat qui m'a déconseillé de le demander par les services judiciaires ! vous m'apprenez que je peux l'obtenir par l'association des consommateurs, j'en suis heureuse, je vais le demander par cette association - merci pour l'info ! cordiales salutations - MAMY -
> Mamy
Bonjour
En passant par l asdociation vous avez eu le recto verso?
> Elle
Bonjour,
Impossible. La banque ne violera jamais un secret bancaire, peu importe l'association qui le lui demanderait.
bonjour

les coordonnées bancaires du bénéficiaire figurant au dos du chèque, la banque ne vous en fournira pas la photocopie (secret bancaire)

SEULE UNE COMMISSION ROGATOIRE DILIGENTEE PAR UN JUGE D ' INSTRUCTION EN A LE DROIT , ET NE DIVULGUERA JAMAIS CE SECRET , EN CAS D ' ACTIONS EN JUSTICE .
En cas de litige, vous pouvez demander à la banque la photocopie du chèque que vous avez émis et qui a été encaissé. Toutefois, vous n'obtiendrez que la copie du recto du chèque, le verso contenant des informations confidentielles, relatives aux modalités d'encaissement du chèque. La banque, tenue au secret bancaire, n'a pas le droit de vous remettre la copie du verso.
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mercredi 7 janvier 2009
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7 janvier 2009

Merci Lucien de votre réponse, mais en clair cela revient à dire que je saurai jamais qui a réellement encaissé ce chèque, "à l'ordre de..." ne constituant pas une preuve irréfutable ?

Sommes nous d'accord ?

Cordialement
>
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mercredi 7 janvier 2009
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7 janvier 2009

O.K. DEMANDEZ A UN AVOCAT , IL VOUS LE CONFIRMERA , C ' EST COMME CELA ;
ah cette fameuse commission rogatoire!!!! lol
Une réquisition du procureur de la république suffit largement et c'est beaucoup moins contraignant et facile à obtenir pour un enqueteur pour un petit délit.
Car avant d'obtenir une Commission rogatoire pour une émission de chèque, il va couler de l'eau sous les ponts.
Ce qui est intéressant dans ce type d'affaire réside dans le fait que seul le Proc' peut délier la banque de son obligation de secret professionnel, même un juge civil ne le peut.
Bonjour julien, j'ai bien lu votre commentaire et ne comprends pas pourquoi un juge civil peut alors juger un divorce ou il y a eu un versement de chéque par l'un des parents s'il n'a pas le droit de "trahir" le secret bancaire ? comment le divorce peut-il être alors valable si les chiffres servant ensuite à la dissolution "partage égalitaire de la communauté" ne sont pas la réalité ? le juge demande -t-il ou a t-il le droit de demander aux époux qui a encaissé réellement ce chéque (apport personnel d'un des parents versé dans contrat de prêt des époux pour obtenir prêt minoré !) et cela ressort-il dans le jugement de divorce et surtout cette précision de versement (si elle était demandée) serait elle valable juridiquement ? C est une vrai faille dans la justice cette " éviction" d'un versement de l'un des parents , ce qui fausse la réalité de la situation et, à l'extrême , facilite un divorce qui, s'il avait été instruit avec les vrais éléments n'aurait peut-être pas été homologué ou dans d'autres conditions - je ne comprends pas que la justice soit impuissante devant les lois bancaires et qu'elle ne fasse pas sauter le verrou "de la loi bancaire" , pour moi, le jugement de divorce est tronqué ! comment le conjoint récupérera t-il les fonds de ses parents si son ex épouse habite la maison qui abrite les enfants, et qu'elle y vit avec un autre conjoint même avant la prononciation du divorce alors que l'époux doit loger ailleurs et régler un loyer tout en étant solidaire du prêt ? Il y a là un gros probléme de "strates" judiciaires , chaque juge ne s'occupe donc pas d 'éléments aussi importants pour le devenir de l'époux rejeté et des enfants , j'ai du mal à l'admettre ! ou alors j'ai mal compris - merci Julien de m'éclairer - une mamy déroutée !
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