A voir également:
- Loi chatel résiliation mandat exclusif
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Lettre résiliation mandat exclusif après 3 mois - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
4 réponses
kasom
Messages postés
32266
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 décembre 2024
8 830
26 août 2020 à 15:48
26 août 2020 à 15:48
bonjour
un mandat exclusif qui n'est pas remis le jour m^me en mains propres est nul
il n'est pas paraphé ? vous voulez dire que vous ne l'avez pas signé ?
un mandat exclusif qui n'est pas remis le jour m^me en mains propres est nul
il n'est pas paraphé ? vous voulez dire que vous ne l'avez pas signé ?
26 août 2020 à 22:00