Comment résilier un mandat exclusif

Gwen1104 -  
 Gwen1104 -
Bonjour,
J ai signé un mandat d exclusivité , il y a 3 semaines et je n ai toujours pas eu de double de plus il n a pas été paraphé.
Puis je le rendre caduc et ensuite changer de mandataire ?
Merci pour vos réponses

4 réponses

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
     
    bonjour

    un mandat exclusif qui n'est pas remis le jour m^me en mains propres est nul

    il n'est pas paraphé ? vous voulez dire que vous ne l'avez pas signé ?
    0
    1. Gwen1104
       
      Signé , mais pas paraphé
      0
  2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
     
    il n'est pas nécessaire de le parapher ...

    vous pouvez envoyer un recommandé avec AR à l'agence lui précisant que vous n'avez toujours pas reçu de double de votre mandat exclusif signé le xxxxxx à xxxxxx

    et vous attendez qu'elle vous renvoie la copie par courrier,
    si elle le fait vous pourrez invoquer la nullité du mandat en conservant l'enveloppe
    0
  3. Gwen1104
     
    En effet le mandat est nul suite à un arrêt de cassation de 2010 pour lequel le mandataire avait remit le mandat exclusif plus tard.
    Merci pour vos réponses
    0
    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
       
      visiblement vous avez les réponses mais

      Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2017, n° 15-20411, la nullité du mandat n’est plus absolue mais relative

      et tant que vous n'avez pas reçu le mandat , par courrier par exemple, allez prouvez qu'il ne vous pas été remis le jour m^me ..
      0
  4. Gwen1104
     
    On a des échanges de sms dans lesquels il dit qu’il va nous le donner à son retour de vacances.
    0

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