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4 réponses
bonjour
un mandat exclusif qui n'est pas remis le jour m^me en mains propres est nul
il n'est pas paraphé ? vous voulez dire que vous ne l'avez pas signé ?
un mandat exclusif qui n'est pas remis le jour m^me en mains propres est nul
il n'est pas paraphé ? vous voulez dire que vous ne l'avez pas signé ?
Gwen1104
Signé , mais pas paraphé
il n'est pas nécessaire de le parapher ...
vous pouvez envoyer un recommandé avec AR à l'agence lui précisant que vous n'avez toujours pas reçu de double de votre mandat exclusif signé le xxxxxx à xxxxxx
et vous attendez qu'elle vous renvoie la copie par courrier,
si elle le fait vous pourrez invoquer la nullité du mandat en conservant l'enveloppe
vous pouvez envoyer un recommandé avec AR à l'agence lui précisant que vous n'avez toujours pas reçu de double de votre mandat exclusif signé le xxxxxx à xxxxxx
et vous attendez qu'elle vous renvoie la copie par courrier,
si elle le fait vous pourrez invoquer la nullité du mandat en conservant l'enveloppe
En effet le mandat est nul suite à un arrêt de cassation de 2010 pour lequel le mandataire avait remit le mandat exclusif plus tard.
Merci pour vos réponses
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