Donation / Espagne

Julie67230 Messages postés 1 Statut Membre -  
dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de bien et avons acheté un appartement en Espagne. Existe t'il un acte au dernier vivant comme en France, et si oui , où doit il être rédigé, France où Espagne ? Merci

1 réponse

  1.
    dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 868
     
    Bonjour

    voir le notaire qui a rédigé l'acte d'acquisition
    ou à défaut un avocat

    1

Discussions similaires

Je deviens propriétaire mais je souhaite garder mon hlm
Dydy931 -
Geo -

5 réponses
HLM et résidence secondaire
jeanvion -
kev1 -

21 réponses
Bail résidence SECONDAIRE : légal ? mes droits ?
borderpull -
Valenchantée -

17 réponses