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Donation / Espagne

Julie67230 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2020 - Modifié le 30 août 2020 à 10:18
dany311 Messages postés 20506 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 26 août 2020 à 09:08
Bonjour

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de bien et avons acheté un appartement en Espagne. Existe t'il un acte au dernier vivant comme en France, et si oui , où doit il être rédigé, France où Espagne ? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20506 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 6 185
26 août 2020 à 09:08
Bonjour

voir le notaire qui a rédigé l'acte d'acquisition
ou à défaut un avocat

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