Donation / Espagne

Julie67230 Messages postés 1 Statut Membre -  
dany311 Messages postés 22632 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de bien et avons acheté un appartement en Espagne. Existe t'il un acte au dernier vivant comme en France, et si oui , où doit il être rédigé, France où Espagne ? Merci
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1 réponse

dany311 Messages postés 22632 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 718
 
Bonjour

voir le notaire qui a rédigé l'acte d'acquisition
ou à défaut un avocat

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