Achat parties communes
Ruban
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rambouillet41 Messages postés 10200 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10200 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
dans une copropriété de 10 lots représentant 1000 millièmes les copropriétaires paxés du dernier étage ont 1 lot chacun. Ils désirent faire un toit terrasse en modifiant les 2 lots en duplex/toit terrasse. Ils nous achèteraient la toiture pour 4000€ 70m2 au centre de Marseille !!!
Combien de voix doivent ils avoir pour que cela soit accordé ? sachant que chaque lot des étages ont une part de 104/1000 et les 2 du rez de chaussée sont à 84/1000
Merci pour votre aide
dans une copropriété de 10 lots représentant 1000 millièmes les copropriétaires paxés du dernier étage ont 1 lot chacun. Ils désirent faire un toit terrasse en modifiant les 2 lots en duplex/toit terrasse. Ils nous achèteraient la toiture pour 4000€ 70m2 au centre de Marseille !!!
Combien de voix doivent ils avoir pour que cela soit accordé ? sachant que chaque lot des étages ont une part de 104/1000 et les 2 du rez de chaussée sont à 84/1000
Merci pour votre aide
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4 réponses
Bonjour,
L'acquisition de parties communes doit se coter à la majorité de l'article 26.
il faut donc 6 copropriétaires sur 10 et 2/3 des voix soit 667 voix.
L'acquisition de parties communes doit se coter à la majorité de l'article 26.
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
il faut donc 6 copropriétaires sur 10 et 2/3 des voix soit 667 voix.
cela signifie qu'il y a aura donc rehausse des murs, etc...
alors dans ce cas, c'est le syndicat qui fait la construction et comme elle serait financé par ces 2 copros, les locaux ainsi créés deviennent des parties privatives. La démarche n'est pas aussi simple que de dire "j'achète des parties communes".
Je vous engage à lire les articles 30 et suivants de la loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-08-26/#LEGISCTA000006092796
alors dans ce cas, c'est le syndicat qui fait la construction et comme elle serait financé par ces 2 copros, les locaux ainsi créés deviennent des parties privatives. La démarche n'est pas aussi simple que de dire "j'achète des parties communes".
Je vous engage à lire les articles 30 et suivants de la loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-08-26/#LEGISCTA000006092796
La législation juridique et financière évolue en permanence...