Problème avec art R 111-16 a cause d'une clôture

Question

Bonjour,
Début janvier ,Nous nous sommes renseigner a la mairie pour poser notre propre clôture contre celle mitoyenne car le voisin ne veut pas que l'on mette du brise vue .
Accord oral de la mairie avec conseil 10cm en retrait de la mitoyenne donc pose sur notre terrain et 2 metres maximum donc nous attaquons les travaux en été. 
Entre temps il y a eu changement de maire avec les élections .
Celui ci passe pendant la construction et nous dit qu'il fallait faire une demande préalable de travaux mais que sinon la clôture est dans les règles. 
J'appelle la jurisprudence qui me conseil pour éviter les problème de régulariser en faisant tout de meme le dossier .
Appel du maire une semaine après, apparemment il y a un probleme avec l'article R 111-16 du code de l'urbanisme : 
UNE DISTANCE D'AU MOINS 3 METRES PEUT ETRE IMPOSE ENTRE 2 BATIMENTS NON CONTIGUS SITUE SUR UN TERRAIN APPARTENANT AU MEME PROPRIETAIRE .
Notre maison et celle du voisin était une grande bâtisse divisé en 2 il y a plusieurs années et donc la clôture pourrait être non Conforme et supprimee .
En quoi cela nous concerne a présent ??
Je précise que depuis 1996 la bâtisse a été divisé en 2 , borner , acté devant notaire donc 2 parcelles bien distincte sur cadastre et delimiter avec clôture mitoyenne .
Qu'en pensez vous car nous sommes dans incompréhension totale !!!

bern29 · Answer

Bonjour,
une clôture n'est pas un bâtiments et ne peut donc être concernée par cet article.

Utilisateur anonyme · Answer

Il parait aussi que notre kit occultation que l'on a mis rendrait ce simple grillage separatif en "mur" . Les plots mesurent 1m98 et le grillage 1m93 donc la cloture ne devrait pas etre concerné .
N'étant pas tre au courant des Loi je n'a sais trop comment me défendre...????

Josh Randall · Answer

Bonjour,

Le maire vous aurait parlé de l'article R111-16 du Code de l'urbanisme qui dit que "UNE DISTANCE D'AU MOINS 3 METRES PEUT ETRE IMPOSE ENTRE 2 BATIMENTS NON CONTIGUS SITUE SUR UN TERRAIN APPARTENANT AU MEME PROPRIETAIRE ."

Il y a eu refonte du Code de l'urbanisme. Au 01/01/2016, l'article R111-16 est devenu l'article R111-15

Et comme dit par mon camarade, cela n'a rien à voir avec la clôture. Cela concerne l'implantation d'une construction par rapport à une autre sur une même unité foncière.

Mais, car il y a un mais, si ce mur de clôture est incorporé à la construction principale (ici la maison), alors les règles du PLU s'appliquent (CE n° 421644 du 18/12/2019).

Cependant, étant donné la division faite en 1996, et la clôture existante, je ne vois pas ce qui dérange. De plus, je ne vois pas pour quelle raison on vous a imposé de vous reculer de 10 cm de la limite séparative.

Utilisateur anonyme · Answer

Oui le 1er poteau est fixé sur la maison tout celui de la cloture mitoyenne . Notre grillage est identique a l'autre on a juste mis un kit occultation qui fait plus propre qu'un tissu.  
Par contre notre clôture ne va pas jusqu'au bout du terrain . Comme on nous a dit de nous décaler de 10 cm la clôture s'arrête la ou le portail est ouvert donc il reste environ 1m50 avant la limite de propriété.

BmV · Answer

" notre kit occultation que l'on a mis rendrait ce simple grillage separatif en "mur" ." : qui donc a affirmé cette ineptie ?
Il faudra lui offrir un dictionnaire !
Une séparation à claire-voie ou un grillage ne sera jamais un mur c'est à dire une « une structure solide, souvent faite en briques ou en parpaing, qui sépare ou délimite deux espaces ».

Donc dans votre cas, ni le grillage ni les lamelles occultantes ne sont des structures solides !
Et deux systèmes à claire-voie associées ne constituent jamais une construction solide et totalement opaque.

De même, quant à la distance des 3 mètres entre deux bâtiments, il faudra rappeler à ce maire, qui apparemment ne sait pas lire la langue française, que non seulement il ne s'agit, en effet, pas d'une même unité foncière puisque ce sont désormais deux propriétés distinctes et qu'en plus, en effet aussi, une clôture n'est pas une construction mais une clôture qui est soumise aux règles applicables aux clôtures dans le règlement du PLU.

" on nous a dit de nous décaler de 10 cm " : il ne suffit pas de "dire" selon une lubie sortie d'on ne sait où, il faudra citer le texte qui vous impose de reculer cette clôture à 10 cm de la limite de propriété alors que vous êtes en principe en droit de la poser juste en limite (en prenant soin évidemment à ce que les fondations ne débordent pas chez le voisin), selon d'ailleurs l'article 647 du Code civil.

Il vous reste à déposer le dossier correspondant à votre projet en mairie et attendre la réponse qui, si elle devait être négative, devra s'appuyer sur des textes existants.

Utilisateur anonyme · Answer

Merci à tous pour vos réponses.  Ça me semblait bizarre aussi . Le dossier a ete déposé pour la regularisation . 
Si c'est refusé et qu'il me demande de demonter , dois je le faire obligatoirement ? je compte bien prouvé que tout est en règle et n'ai pas envie de recommencer le même travail

BmV · Answer

"  me demande de demonter , dois je le faire obligatoirement ? " : si c'est bien conforme aux règles, évidemment que non !
Il faudra contester le refus.

Le maire ne fait pas la  pluie et le beau temps sur la commune, il y fait appliquer les lois.

Problème avec art R 111-16 a cause d'une clôture

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