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2 réponses
Bonjour
Vous devez vous en tenir à ce que vous dira le notaire espagnol;
En effet il faut savoir qu'en Espagne le droit de succession peut varier d'une région à l'autre car il existe:
-11 communautés autonomes dans lesquelles c'est le droit du code civil qui s'applique
-6 communautés autonomes dans lesquelles s'appliquent toujours en matière de droit des successions, soit des droits foraux, soit des droits spéciaux.
Par exemple, le pacte successoral est proscrit par le code espagnol alors qu'il est largement admis pas le code catalan.
S'agissant de la donation au dernier vivant à laquelle vous faites état, la loi applicable pour ce pacte successoral sera celle qui était applicable au jour de la rédaction de l'acte si votre père était décédé à ce moment-là.C'est dire qu'il faut beaucoup plus de renseignements pour répondre à vos questions .
Vous devez vous en tenir à ce que vous dira le notaire espagnol;
En effet il faut savoir qu'en Espagne le droit de succession peut varier d'une région à l'autre car il existe:
-11 communautés autonomes dans lesquelles c'est le droit du code civil qui s'applique
-6 communautés autonomes dans lesquelles s'appliquent toujours en matière de droit des successions, soit des droits foraux, soit des droits spéciaux.
Par exemple, le pacte successoral est proscrit par le code espagnol alors qu'il est largement admis pas le code catalan.
S'agissant de la donation au dernier vivant à laquelle vous faites état, la loi applicable pour ce pacte successoral sera celle qui était applicable au jour de la rédaction de l'acte si votre père était décédé à ce moment-là.C'est dire qu'il faut beaucoup plus de renseignements pour répondre à vos questions .
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