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Code pénal a. 222-13

Résolu
somebody - 25 août 2020 à 12:05
 somebody - 25 août 2020 à 13:10
Bonjour,
dans l'article 222-13 du code pénal , on peut lire que les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises
sure un mineur de quinze ans Mais pourquoi seulement un mineur de quinze ans et pas un de 14, 16 ou 13ans ? quelle est la différence ?
Merci d'avance !
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2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 91534 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 janvier 2025 18 521
25 août 2020 à 12:07
" mineur de quinze ans", en langage juridique, veut dire un mineur ayant moins de quinze ans, ça ne veut pas dire un mineur qui a quinze ans.
1
Réponse 2 / 2
somebody
25 août 2020 à 13:10
D'accord ! Merci !
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