Code pénal a. 222-13
Résolu
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Bonjour,
dans l'article 222-13 du code pénal , on peut lire que les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises
sure un mineur de quinze ans Mais pourquoi seulement un mineur de quinze ans et pas un de 14, 16 ou 13ans ? quelle est la différence ?
Merci d'avance !
dans l'article 222-13 du code pénal , on peut lire que les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises
sure un mineur de quinze ans Mais pourquoi seulement un mineur de quinze ans et pas un de 14, 16 ou 13ans ? quelle est la différence ?
Merci d'avance !
A voir également:
- Article 222-13 du code pénal
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
- Cerfa 13404*13 - Guide
- Cerfa 10103*13 - Guide
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