délai de prescription déclaration succession

Question

Bonjour, 

Mon père est décédé en 2012 et suite à des complications avec les autres héritiers seul l'acte de notoriété a été établi, je souhaiterais savoir s'il existe un délai de prescription par rapport au dépôt de la déclaration de succession vu qu'elle n'a toujours pas été envoyée au fisc.
Je vous remercie,
Bien cordialement

condorcet · Answer

je souhaiterais savoir s'il existe un délai de prescription par rapport au dépôt de la déclaration de succession 
(copier-coller)
Délais de prescription de succession : droit commun
Le délai de droit commun est de 6 ans : si le fisc veut corriger une erreur ou une omission dans la déclaration de succession, il doit le faire au plus 6 ans après le décès qui a donné lieu à la succession. Ensuite, il est trop tard (article L.186 du LPF).

Précisons encore que :
ce délai ordinaire de prescription est augmenté de 2 ans si l'administration a porté plainte contre le contribuable fraudeur ;
si le fisc peut rectifier une insuffisance d'évaluation ou une irrégularité à la simple lecture de la déclaration de succession, sans avoir à effectuer de recherches complémentaires, le délai est réduit. Le fisc doit opérer la rectification au plus tard le 31 décembre de la troisième année qui suit l'année de déclaration de succession. Après cette date, le fisc n'a plus le droit d'opérer la rectification (article L.180 du LPF) ;
le délai de prescription est interrompu si le fisc envoie au contribuable une proposition de rectification de la déclaration de succession.
Si la déclaration de succession n'a pas été faite, ou si cette déclaration ne mentionne pas certains biens, le délai de prescription court à compter de la date à laquelle un acte ou un écrit a été publié ou enregistré et dans lequel sont précisés la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l'adresse d'au moins un héritier.

Bon à savoir : le délai de prescription ne concerne alors que les biens, les sommes ou les valeurs que l'écrit ou la déclaration présente expressément comme dépendant de la succession (article L.181 du LPF).

Selva · Answer

Je vous remercie pour votre réponse ,  cependant la déclaration de succession n'a pas été rédigée, il ne s'agit donc pas d'une correction, ni d' omission dans la déclaration de succession, je me demande donc si le délai de 6 années indiqué dans l'article est valable dans notre cas.

En effet, Le notaire m'avait indiqué lors de l'acte de notoriété ( fait en 2013) que nous aurions des pénalités si la déclaration de succession n'était pas déposé dans les 6 mois après le décès.

Bien cordialement

condorcet · Answer

je me demande donc si le délai de 6 années indiqué dans l'article est valable dans notre cas.
Il n'y a pas d'autres délais.

que nous aurions des pénalités si la déclaration de succession n'était pas déposé dans les 6 mois après le décès.
Evidemment.
Ce n'était pas le sens de votre question .
Vous avez  fait état de la PRESCRIPTION.

Délai de prescription déclaration succession

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