Transformation d’un bien en bien commun

Question

Bonjour, 

Je bénéficie d’une donation d’un bien immobilier pour 1/3 avec  2 autres membres de ma famille, et nous sommes d’accord pour que je rachète ces deux parts.
La soulte est fixée  à 160 000 euros pour les deux parts, quelles démarches dois je faire pour que ce bien propre devienne un bien commun du fait que je suis marié sous le régime de la communauté, et quel en est le coût.
Notre patrimoine est partagé en parts égales suite à la vente de notre ex maison déclarée en bien commun, et nous avons l’intention après le rachat de ces parts, de faire de ce bien immobilier notre domicile principal.
Je vous remercie de vos éclaircissements.
Cordialement.

condorcet · Answer

quelles démarches dois je faire pour que ce bien propre devienne un bien commun du fait que je suis marié sous le régime de la communauté, 
Vous et votre conjoint pouvez acquérir les droits de vos coindivisaires par acte notarié.
Pour faire simple, schématiquement :
-vous serez personnellement propriétaire du 1/3 obtenu par donation ;
-votre communauté le sera pour les 2/3.

 quel en est le coût.
Seul votre notaire sera en mesure de vous renseigner.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Attention:cette acquisition ne constitue point un acquêt. Il s'ensuit que même financée par la communauté, la partie acquise restera un bien propre à vous,à charge de récompense à la communauté. art 1408.
 Vous pourrez ensuite en faire donation pour moitié à votre épouse par acte notarié,sauf à modifier votre régime matrimonial.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Si les deux tiers de cette indivision sont acquis avec un financement de la communauté,comme je vous l'ai dit cette dernière n'est propriétaire de rien du tout. Lors de  votre succession il faudra donc rendre à la communauté cette somme qu 'elle vous en sorte "prêté"et qui lui donne droit à récompense.C'est la logique même.

Patrice83150 · Answer

Merci pour votre réponse mais désolé j’avoue ne rien y comprendre.
Pouvez nous nous donner un exemple sur un cas de figure identique 
Donc une succession dont celle ci a été  réglé par le donateur de son vivant
Il y’a trois héritiers dont deux lègue leur part par licitation devant notaire au troisième, celui-ci est marié sous le régime de la communauté, pour ne pas léser  son conjoint ils rachètent chacun une part aux autres héritiers.
Que faut il faire pour que ce bien propre devienne bien commun ?
Merci de nous éclairer

Ulpien1 · Answer

Bonjour
désolé si vous n'avez pas compris une chose pourtant simple. Consultez votre notaire qui vous l'expliquera de vive voix.
Discussion terminée.

Patrice83150 · Answer

Merci pour votre aide 
Cordialement

Transformation d’un bien en bien commun

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