Transformation d’un bien en bien commun
Patrice83150
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Patrice83150 Messages postés 16 Statut Membre -
Patrice83150 Messages postés 16 Statut Membre -
Bonjour,
Je bénéficie d’une donation d’un bien immobilier pour 1/3 avec 2 autres membres de ma famille, et nous sommes d’accord pour que je rachète ces deux parts.
La soulte est fixée à 160 000 euros pour les deux parts, quelles démarches dois je faire pour que ce bien propre devienne un bien commun du fait que je suis marié sous le régime de la communauté, et quel en est le coût.
Notre patrimoine est partagé en parts égales suite à la vente de notre ex maison déclarée en bien commun, et nous avons l’intention après le rachat de ces parts, de faire de ce bien immobilier notre domicile principal.
Je vous remercie de vos éclaircissements.
Cordialement.
Je bénéficie d’une donation d’un bien immobilier pour 1/3 avec 2 autres membres de ma famille, et nous sommes d’accord pour que je rachète ces deux parts.
La soulte est fixée à 160 000 euros pour les deux parts, quelles démarches dois je faire pour que ce bien propre devienne un bien commun du fait que je suis marié sous le régime de la communauté, et quel en est le coût.
Notre patrimoine est partagé en parts égales suite à la vente de notre ex maison déclarée en bien commun, et nous avons l’intention après le rachat de ces parts, de faire de ce bien immobilier notre domicile principal.
Je vous remercie de vos éclaircissements.
Cordialement.
A voir également:
- Transformer un bien propre en bien commun
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6 réponses
Bonjour
Attention:cette acquisition ne constitue point un acquêt. Il s'ensuit que même financée par la communauté, la partie acquise restera un bien propre à vous,à charge de récompense à la communauté. art 1408.
Vous pourrez ensuite en faire donation pour moitié à votre épouse par acte notarié,sauf à modifier votre régime matrimonial.
Attention:cette acquisition ne constitue point un acquêt. Il s'ensuit que même financée par la communauté, la partie acquise restera un bien propre à vous,à charge de récompense à la communauté. art 1408.
Vous pourrez ensuite en faire donation pour moitié à votre épouse par acte notarié,sauf à modifier votre régime matrimonial.
Bonjour
Si les deux tiers de cette indivision sont acquis avec un financement de la communauté,comme je vous l'ai dit cette dernière n'est propriétaire de rien du tout. Lors de votre succession il faudra donc rendre à la communauté cette somme qu 'elle vous en sorte "prêté"et qui lui donne droit à récompense.C'est la logique même.
Si les deux tiers de cette indivision sont acquis avec un financement de la communauté,comme je vous l'ai dit cette dernière n'est propriétaire de rien du tout. Lors de votre succession il faudra donc rendre à la communauté cette somme qu 'elle vous en sorte "prêté"et qui lui donne droit à récompense.C'est la logique même.
Bonjour
désolé si vous n'avez pas compris une chose pourtant simple. Consultez votre notaire qui vous l'expliquera de vive voix.
Discussion terminée.
désolé si vous n'avez pas compris une chose pourtant simple. Consultez votre notaire qui vous l'expliquera de vive voix.
Discussion terminée.
quelles démarches dois je faire pour que ce bien propre devienne un bien commun du fait que je suis marié sous le régime de la communauté,
Vous et votre conjoint pouvez acquérir les droits de vos coindivisaires par acte notarié.
Pour faire simple, schématiquement :
-vous serez personnellement propriétaire du 1/3 obtenu par donation ;
-votre communauté le sera pour les 2/3.
quel en est le coût.
Seul votre notaire sera en mesure de vous renseigner.
Vous et votre conjoint pouvez acquérir les droits de vos coindivisaires par acte notarié.
Pour faire simple, schématiquement :
-vous serez personnellement propriétaire du 1/3 obtenu par donation ;
-votre communauté le sera pour les 2/3.
quel en est le coût.
Seul votre notaire sera en mesure de vous renseigner.
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Merci pour votre réponse mais désolé j’avoue ne rien y comprendre.
Pouvez nous nous donner un exemple sur un cas de figure identique
Donc une succession dont celle ci a été réglé par le donateur de son vivant
Il y’a trois héritiers dont deux lègue leur part par licitation devant notaire au troisième, celui-ci est marié sous le régime de la communauté, pour ne pas léser son conjoint ils rachètent chacun une part aux autres héritiers.
Que faut il faire pour que ce bien propre devienne bien commun ?
Merci de nous éclairer
Pouvez nous nous donner un exemple sur un cas de figure identique
Donc une succession dont celle ci a été réglé par le donateur de son vivant
Il y’a trois héritiers dont deux lègue leur part par licitation devant notaire au troisième, celui-ci est marié sous le régime de la communauté, pour ne pas léser son conjoint ils rachètent chacun une part aux autres héritiers.
Que faut il faire pour que ce bien propre devienne bien commun ?
Merci de nous éclairer
@ Patrice 83150
mais désolé j’avoue ne rien y comprendre.
Je me permets de prendre le relais.
En restant dans la description extrêmement simple développée dans mon message n°1, schématiquement ,et non juridiquement pour ne pas compliquer l'exposé, le bien en question vous appartiendra personnellement pour 1/3, fraction obtenue par donation, et pour les 2/3 à votre communauté à la suite de son acquisition.
Aussi, ai-je précisé que votre épouse doit comparaître à l'acte d'achat des 2/3 vendus par les 2 autres membres de votre famille.
La raison est très simple.
Les fonds investis par les 2 époux, commun en biens, appartiennent à LEUR communauté.
Ainsi votre épouse étant présente à l'acte détiendra des droits dans la propriété ce qui vous interdira de vendre sans son accord si vous en aviez l'intention.
Ainsi, vous voeu le plus cher étant que ce bien soit au nom des 2 époux étant exaucé, ce sera une sécurité pour vous et une garantie pour elle.
Ne cherchez pas plus loin. Tout est en ordre.
mais désolé j’avoue ne rien y comprendre.
Je me permets de prendre le relais.
En restant dans la description extrêmement simple développée dans mon message n°1, schématiquement ,et non juridiquement pour ne pas compliquer l'exposé, le bien en question vous appartiendra personnellement pour 1/3, fraction obtenue par donation, et pour les 2/3 à votre communauté à la suite de son acquisition.
Aussi, ai-je précisé que votre épouse doit comparaître à l'acte d'achat des 2/3 vendus par les 2 autres membres de votre famille.
La raison est très simple.
Les fonds investis par les 2 époux, commun en biens, appartiennent à LEUR communauté.
Ainsi votre épouse étant présente à l'acte détiendra des droits dans la propriété ce qui vous interdira de vendre sans son accord si vous en aviez l'intention.
Ainsi, vous voeu le plus cher étant que ce bien soit au nom des 2 époux étant exaucé, ce sera une sécurité pour vous et une garantie pour elle.
Ne cherchez pas plus loin. Tout est en ordre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous merci de votre réponse, néanmoins pouvez m’en expliquer les termes « à charge de récompense à la communauté »
En remerciant
Cordialement