Demande au notaire d'un duplicata acte donation
marinette99
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marinette99 Messages postés 43 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, notre notaire nous a fait un acte de donation il y a plus de 10 ans et je l'ai égaré. Il m'en reste un autre mais il est mal photocopie et il me manque une page. Puis je demander à mon notaire qu'il me délivre un nouvel acte tamponné en duplicata ? Au moment de remettre un acte le notaire doit il nous remettre l'original et la photocopie ou 2 originaux ? Merci infiniment de votre réponse. Mais s'il refuse est ce légal et puis je exiger cet acte et comment ?
3 réponses
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. Puis je demander à mon notaire qu'il me délivre un nouvel acte tamponné en duplicata ?
Seul le notaire détenteur de la minute est habilité a vous délivrer copie d'un acte vous concernant.
Au moment de remettre un acte le notaire doit il nous remettre l'original et la photocopie ou 2 originaux ?
L'original, désigné "minute", est conservé par le notaire. -
On doit lui ré payer une photocopie 15 ans après ?
Vous travaillez gratos ? Non !
Votre notaire, lui non plus.
Discussion close -
Il ne peut pas s'y opposer si je l'exige ?
Il ni s'y opposera pas sous réserve que vous lui versiez ses honoraires auparavant.
Il vous dira ce qu'il vous coûtera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...