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Demande au notaire d'un duplicata acte donation

marinette99 - 24 août 2020 à 18:25
marinette99 Messages postés 43 Date d'inscription mardi 16 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2023 - 25 août 2020 à 19:42
Bonjour, notre notaire nous a fait un acte de donation il y a plus de 10 ans et je l'ai égaré. Il m'en reste un autre mais il est mal photocopie et il me manque une page. Puis je demander à mon notaire qu'il me délivre un nouvel acte tamponné en duplicata ? Au moment de remettre un acte le notaire doit il nous remettre l'original et la photocopie ou 2 originaux ? Merci infiniment de votre réponse. Mais s'il refuse est ce légal et puis je exiger cet acte et comment ?
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3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
24 août 2020 à 18:29
. Puis je demander à mon notaire qu'il me délivre un nouvel acte tamponné en duplicata ?
Seul le notaire détenteur de la minute est habilité a vous délivrer copie d'un acte vous concernant.

Au moment de remettre un acte le notaire doit il nous remettre l'original et la photocopie ou 2 originaux ?
L'original, désigné "minute", est conservé par le notaire.
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marinette99 Messages postés 43 Date d'inscription mardi 16 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2023
Modifié le 25 août 2020 à 16:05
Excusez moi je voulais dire aussi : est-il légalement obligé de ma remettre cette photocopie d'acte ?
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Réponse 2 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
25 août 2020 à 19:34
On doit lui ré payer une photocopie 15 ans après ?
Vous travaillez gratos ? Non !
Votre notaire, lui non plus.
Discussion close
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marinette99 Messages postés 43 Date d'inscription mardi 16 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2023
25 août 2020 à 19:42
Ah OK merci beaucoup pour vos réponses !
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Réponse 3 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
25 août 2020 à 16:04
Il ne peut pas s'y opposer si je l'exige ?
Il ni s'y opposera pas sous réserve que vous lui versiez ses honoraires auparavant.
Il vous dira ce qu'il vous coûtera.
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marinette99 Messages postés 43 Date d'inscription mardi 16 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2023
25 août 2020 à 18:56
Mais il a été déjà payé cet acte ! On doit lui ré payer une photocopie 15 ans après ? Merco
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