Demande au notaire d'un duplicata acte donation
marinette99
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24 août 2020 à 18:25
marinette99 Messages postés 43 Date d'inscription mardi 16 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2023 - 25 août 2020 à 19:42
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3 réponses
condorcet
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24 août 2020 à 18:29
24 août 2020 à 18:29
. Puis je demander à mon notaire qu'il me délivre un nouvel acte tamponné en duplicata ?
Seul le notaire détenteur de la minute est habilité a vous délivrer copie d'un acte vous concernant.
Au moment de remettre un acte le notaire doit il nous remettre l'original et la photocopie ou 2 originaux ?
L'original, désigné "minute", est conservé par le notaire.
Seul le notaire détenteur de la minute est habilité a vous délivrer copie d'un acte vous concernant.
Au moment de remettre un acte le notaire doit il nous remettre l'original et la photocopie ou 2 originaux ?
L'original, désigné "minute", est conservé par le notaire.
condorcet
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25 août 2020 à 19:34
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On doit lui ré payer une photocopie 15 ans après ?
Vous travaillez gratos ? Non !
Votre notaire, lui non plus.
Discussion close
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marinette99
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25 août 2020 à 19:42
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Ah OK merci beaucoup pour vos réponses !
condorcet
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25 août 2020 à 16:04
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Il ne peut pas s'y opposer si je l'exige ?
Il ni s'y opposera pas sous réserve que vous lui versiez ses honoraires auparavant.
Il vous dira ce qu'il vous coûtera.
Il ni s'y opposera pas sous réserve que vous lui versiez ses honoraires auparavant.
Il vous dira ce qu'il vous coûtera.
marinette99
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25 août 2020 à 18:56
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Mais il a été déjà payé cet acte ! On doit lui ré payer une photocopie 15 ans après ? Merco
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 25 août 2020 à 16:05