Locataire garage
lilou
-
Modifié le 24 août 2020 à 15:37
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 24 août 2020 à 18:54
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6 réponses
Utilisateur anonyme
24 août 2020 à 16:26
24 août 2020 à 16:26
Bonjour,
Pas du tout.
Le locataire du garage n'a aucun droit de préemption.
Pas du tout.
Le locataire du garage n'a aucun droit de préemption.
BmV
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24 août 2020 à 16:51
24 août 2020 à 16:51
?
La garage fait apparemment partie intégrale du bail à location ....
La garage fait apparemment partie intégrale du bail à location ....
Utilisateur anonyme
24 août 2020 à 17:18
24 août 2020 à 17:18
Moi j'ai compris que le propriétaire vend le logement A et le garage B et que lilou est locataire uniquement du garage B et pas du logement A.
Mais j'ai peut être mal compris.
Mais j'ai peut être mal compris.
djivi38
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24 août 2020 à 18:54
24 août 2020 à 18:54
C'est en effet possible... nous n'avons pas un texte précis pour estimer la situation....
;-)
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djivi38
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24 août 2020 à 18:40
24 août 2020 à 18:40
bonjour,
"mon propriétaire vend son appartement avec le garage que je loue depuis 10 ans "
Si le garage fait partie de votre location (= il est mentionné sur votre contrat de location du logement),
- ET si le bailleur fait une vente libre de toute occupation (donc congé pour vente en bonne et due forme https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- ET s'il s'agit d'une location NUE : vous avez un droit de préemption
-MAIS si votre location est meublée : vous n'avez PAS de droit de préemption. Cependant, vous gardez la possibilité d'acheter ce lot au même titre que n'importe qui.
cdt.
"mon propriétaire vend son appartement avec le garage que je loue depuis 10 ans "
Si le garage fait partie de votre location (= il est mentionné sur votre contrat de location du logement),
- ET si le bailleur fait une vente libre de toute occupation (donc congé pour vente en bonne et due forme https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- ET s'il s'agit d'une location NUE : vous avez un droit de préemption
-MAIS si votre location est meublée : vous n'avez PAS de droit de préemption. Cependant, vous gardez la possibilité d'acheter ce lot au même titre que n'importe qui.
cdt.
vinsois
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24 août 2020
24 août 2020 à 18:50
24 août 2020 à 18:50
bonjour,
1/ si vous êtes titulaire d'un bail en bonne et due forme
-vous n'avez absolument pas à vider votre box, mais simplement à en laisser l’accès pour des visites aux heures convenues dans le bail
-votre bail est automatiquement reconduit aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire, la vente d'un bien loué n'étant pas une cause de rupture de bail
- vous n’êtes pas prioritaire en particulier si le box est vendu avec l'appartement
2/ si vous êtes locataire sans titre, ça va être compliqué, même si vous pouvez faire la preuve d'une location de longue date
cordialement
1/ si vous êtes titulaire d'un bail en bonne et due forme
-vous n'avez absolument pas à vider votre box, mais simplement à en laisser l’accès pour des visites aux heures convenues dans le bail
-votre bail est automatiquement reconduit aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire, la vente d'un bien loué n'étant pas une cause de rupture de bail
- vous n’êtes pas prioritaire en particulier si le box est vendu avec l'appartement
2/ si vous êtes locataire sans titre, ça va être compliqué, même si vous pouvez faire la preuve d'une location de longue date
cordialement