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3 réponses
Bonjour
Toutes les acquisitions faites durant la communauté sont des acquêts de communauté , sauf le cas où elle sont été entièrement financées ou à plus de 50 % par des deniers propres provenant d'uns succession ou d'une donation.il s'ensuit que vous n'avez droit à aucune reprise en deniers.
Toutes les acquisitions faites durant la communauté sont des acquêts de communauté , sauf le cas où elle sont été entièrement financées ou à plus de 50 % par des deniers propres provenant d'uns succession ou d'une donation.il s'ensuit que vous n'avez droit à aucune reprise en deniers.
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