Frais de documentation pour ouverture de succession
lionel7238
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Lionel7238 -
Lionel7238 -
Bonjour
Mon père vient de decèder et nous avons pris rendez-vous chez le notaire pour un premier entretien pour l'ouverture de la succession .
Ce dernier nous a demandé un certain nombre de pièces à fournir ( acte de propriètè, document d'identité des enfants , livret de famille , donation ...) et nous demande également
un premier réglement de 350 euros pour couvrir les frais de recherche de documents du cabinet . Sachant que nous avons dejà fourni tous les documents nécessaire , à l'exception du titre de propriète de la maison familiale qui est enregistré chez un autre notaire , cet émolument est t'il justifié et à la hauteur d'un tel montant ?
Suivant l’arrêté du 26 février 2016 renvoyant au code du commmerce le montant des émoluments pour recherche de document :
Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs ( Prestation 204 montant 57,69 euros )
Y'a t'il d'autre critère a prendre en compte ? Merci pour votre conseil .
Mon père vient de decèder et nous avons pris rendez-vous chez le notaire pour un premier entretien pour l'ouverture de la succession .
Ce dernier nous a demandé un certain nombre de pièces à fournir ( acte de propriètè, document d'identité des enfants , livret de famille , donation ...) et nous demande également
un premier réglement de 350 euros pour couvrir les frais de recherche de documents du cabinet . Sachant que nous avons dejà fourni tous les documents nécessaire , à l'exception du titre de propriète de la maison familiale qui est enregistré chez un autre notaire , cet émolument est t'il justifié et à la hauteur d'un tel montant ?
Suivant l’arrêté du 26 février 2016 renvoyant au code du commmerce le montant des émoluments pour recherche de document :
Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs ( Prestation 204 montant 57,69 euros )
Y'a t'il d'autre critère a prendre en compte ? Merci pour votre conseil .
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3 réponses
Et 350 euros, ce n'est qu'un acompte............ Pour la belle-mére, 1 maison et 70 000 euros sur les comptes = 3 500 euros !
Bonjour
1/ Le notaire n(ouvre pas la succession, elle s'ouvre toute seule avec le décès.
2/ Le notaire n'a pas le droit d'ouvrir un dossier de succession en l'absence de provisions.
3/ la lecture du code de commerce c'est bien, à condition de connaitre le travail effectué pour la prestation, ce qui n'est absolument pas votre cas.
1/ Le notaire n(ouvre pas la succession, elle s'ouvre toute seule avec le décès.
2/ Le notaire n'a pas le droit d'ouvrir un dossier de succession en l'absence de provisions.
3/ la lecture du code de commerce c'est bien, à condition de connaitre le travail effectué pour la prestation, ce qui n'est absolument pas votre cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les sommes que vous mentionnez correspondent aux émolument perçus lors de la déclaration et du partage successoral . Nous n'en sommes pas encore à ce stade et c est sur la nature de cette provision de 350 euros a effet de couvrir les frais des premières pièces demandées que je m'interroge . Avez vous payė un telle somme pour cette prestation ?
Je n’ai pas les papiers avec moi, je répondrais ce soir.
1 700 d’attestation de propriété immobilière
1 500 de déclaration de succession