Frais de documentation pour ouverture de succession
lionel7238
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Lionel7238 -
Lionel7238 -
Bonjour
Mon père vient de decèder et nous avons pris rendez-vous chez le notaire pour un premier entretien pour l'ouverture de la succession .
Ce dernier nous a demandé un certain nombre de pièces à fournir ( acte de propriètè, document d'identité des enfants , livret de famille , donation ...) et nous demande également
un premier réglement de 350 euros pour couvrir les frais de recherche de documents du cabinet . Sachant que nous avons dejà fourni tous les documents nécessaire , à l'exception du titre de propriète de la maison familiale qui est enregistré chez un autre notaire , cet émolument est t'il justifié et à la hauteur d'un tel montant ?
Suivant l’arrêté du 26 février 2016 renvoyant au code du commmerce le montant des émoluments pour recherche de document :
Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs ( Prestation 204 montant 57,69 euros )
Y'a t'il d'autre critère a prendre en compte ? Merci pour votre conseil .
Mon père vient de decèder et nous avons pris rendez-vous chez le notaire pour un premier entretien pour l'ouverture de la succession .
Ce dernier nous a demandé un certain nombre de pièces à fournir ( acte de propriètè, document d'identité des enfants , livret de famille , donation ...) et nous demande également
un premier réglement de 350 euros pour couvrir les frais de recherche de documents du cabinet . Sachant que nous avons dejà fourni tous les documents nécessaire , à l'exception du titre de propriète de la maison familiale qui est enregistré chez un autre notaire , cet émolument est t'il justifié et à la hauteur d'un tel montant ?
Suivant l’arrêté du 26 février 2016 renvoyant au code du commmerce le montant des émoluments pour recherche de document :
Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs ( Prestation 204 montant 57,69 euros )
Y'a t'il d'autre critère a prendre en compte ? Merci pour votre conseil .
3 réponses
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Et 350 euros, ce n'est qu'un acompte............ Pour la belle-mére, 1 maison et 70 000 euros sur les comptes = 3 500 euros !
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Merci pour votre retour . Je comprends que
Les sommes que vous mentionnez correspondent aux émolument perçus lors de la déclaration et du partage successoral . Nous n'en sommes pas encore à ce stade et c est sur la nature de cette provision de 350 euros a effet de couvrir les frais des premières pièces demandées que je m'interroge . Avez vous payė un telle somme pour cette prestation ?
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Bonjour
1/ Le notaire n(ouvre pas la succession, elle s'ouvre toute seule avec le décès.
2/ Le notaire n'a pas le droit d'ouvrir un dossier de succession en l'absence de provisions.
3/ la lecture du code de commerce c'est bien, à condition de connaitre le travail effectué pour la prestation, ce qui n'est absolument pas votre cas. -
En fait il s'agit bien d'une provision dont le montant est règlementée par la chambre des notaires du département . Merci à tous pour votre réponse .
La législation juridique et financière évolue en permanence...