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BmV
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24 août 2020 à 14:19
24 août 2020 à 14:19
Pour résumer : vous n'avez en effet de comptes à rendre à votre bailleur que le jour de l'état des lieux de sortie quand vous quitterez le logement.
Il faudra évidemment à ce moment-là que le jardin soit "fait", par exemple, mais en fonction de ce qui est noté sur l'état des lieux d'entrée (dont vous avez évidemment conservée un exemplaire ...).
Pour le reste, vous êtes chez vous, dans votre domicile pour la jouissance duquel vous payez un loyer, et il n'a pas à pénétrer chez vous, même dans votre jardin.
Fermez le portail avec un cadenas neuf, changez les serrures des portes extérieures de la maison
► https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM
et faites lui bien savoir qu'il n'a rien à faire chez vous.
S'il insiste, rappelez-lui donc que l'article 226-4 du code pénal prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour le délit de violation de domicile
► https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2313-violation-de-domicile-et-squateurs-definition-et-conditions/
Le code ne prévoit aucune exception pour les propriétaires....
Si jamais il devait changer de tactique, sachez aussi qu'aucune loi ne prévoit le droit pour le bailleur de procéder à une "visite de contrôle" tous les ans ou tous les six mois : c'est une pure invention.
Si vous avez d'autres soucis ou si la situation évolue bizarrement, n'hésitez pas à revenir demander des conseils ici.
Il faudra évidemment à ce moment-là que le jardin soit "fait", par exemple, mais en fonction de ce qui est noté sur l'état des lieux d'entrée (dont vous avez évidemment conservée un exemplaire ...).
Pour le reste, vous êtes chez vous, dans votre domicile pour la jouissance duquel vous payez un loyer, et il n'a pas à pénétrer chez vous, même dans votre jardin.
Fermez le portail avec un cadenas neuf, changez les serrures des portes extérieures de la maison
► https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM
et faites lui bien savoir qu'il n'a rien à faire chez vous.
S'il insiste, rappelez-lui donc que l'article 226-4 du code pénal prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour le délit de violation de domicile
► https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2313-violation-de-domicile-et-squateurs-definition-et-conditions/
Le code ne prévoit aucune exception pour les propriétaires....
Si jamais il devait changer de tactique, sachez aussi qu'aucune loi ne prévoit le droit pour le bailleur de procéder à une "visite de contrôle" tous les ans ou tous les six mois : c'est une pure invention.
Si vous avez d'autres soucis ou si la situation évolue bizarrement, n'hésitez pas à revenir demander des conseils ici.