Indivision, pas de loyers perçus
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lundi 24 août 2020
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24 août 2020
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24 août 2020 à 09:34
Utilisateur anonyme - 24 août 2020 à 11:29
Utilisateur anonyme - 24 août 2020 à 11:29
A voir également:
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1 réponse
Utilisateur anonyme
24 août 2020 à 11:29
24 août 2020 à 11:29
Bonjour,
Voyez un notaire pour mettre en place une convention d'indivision.
Avec l'accord des autres indivisaires, vous aurez ainsi une règle de partage des revenus et une vue sur l'entretien.
Si aucun accord n'est trouvé et que les litiges persistent, il vous restera le tribunal pour faire valoir vos droits et si besoin sortir de cette indivision source de conflits permanents.
Voyez un notaire pour mettre en place une convention d'indivision.
Avec l'accord des autres indivisaires, vous aurez ainsi une règle de partage des revenus et une vue sur l'entretien.
Si aucun accord n'est trouvé et que les litiges persistent, il vous restera le tribunal pour faire valoir vos droits et si besoin sortir de cette indivision source de conflits permanents.