Indemintes d occupation
Ziza
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catherine2704 -
catherine2704 -
Bonjour,
Ma compagne et moi étions pacsés et vivions ensemble dans une maison dont j etais à 70%proprietaire et elle à 30%. J ai souhaité me séarer et rompre notre pacs. Je l ai informée en déc 2016 et elle est restée vivre dans notre maison jusqu en juillet 2017. C est moi qui payait tous les frais de la maison.Je l ai aidee a trouver un appartement et à faire les travaux necessaires. Nous nounous sommes depacsés et je lui ai payé sa part de la maison car je l ai gardée. Elle me menace constament sur le fait que je diis lui payer des indemnites d occupation de dec 2016 à juillet 2017, alors qu elle habitait encore avec moi dans notre maison. Dois payer ces indeminités ou d autres ? Merci
Ma compagne et moi étions pacsés et vivions ensemble dans une maison dont j etais à 70%proprietaire et elle à 30%. J ai souhaité me séarer et rompre notre pacs. Je l ai informée en déc 2016 et elle est restée vivre dans notre maison jusqu en juillet 2017. C est moi qui payait tous les frais de la maison.Je l ai aidee a trouver un appartement et à faire les travaux necessaires. Nous nounous sommes depacsés et je lui ai payé sa part de la maison car je l ai gardée. Elle me menace constament sur le fait que je diis lui payer des indemnites d occupation de dec 2016 à juillet 2017, alors qu elle habitait encore avec moi dans notre maison. Dois payer ces indeminités ou d autres ? Merci
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