Voisin bloqué la lumière de ma fenetre
Résolu
Utilisateur anonyme
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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous .
Comme beaucoup je suis en guerre contre un voisin qui se croit tout permis .
Celui ci c'est venger et nous bloque la lumière a une fenetre , je pense qu'il en a le droit mais je voudrais une confirmation .
Mon mur est mitoyen a son garage et le fenetre donne sur le dessus du garage . Juste en face celui ci a une porte vitree distance environ 3 metres entre nos 2 fenetres .
Je précise que la mienne ne peut s'ouvrir et faite de gros carreau opaque juste pour laisser passer la lumière.
Il a posé un panneau en bois juste devant .
En a t il le droit ?
Merci à vous .
Comme beaucoup je suis en guerre contre un voisin qui se croit tout permis .
Celui ci c'est venger et nous bloque la lumière a une fenetre , je pense qu'il en a le droit mais je voudrais une confirmation .
Mon mur est mitoyen a son garage et le fenetre donne sur le dessus du garage . Juste en face celui ci a une porte vitree distance environ 3 metres entre nos 2 fenetres .
Je précise que la mienne ne peut s'ouvrir et faite de gros carreau opaque juste pour laisser passer la lumière.
Il a posé un panneau en bois juste devant .
En a t il le droit ?
Merci à vous .
7 réponses
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Bonjour,
ce n'est pas une fenêtre, donc pas de prescription trentenaire ! -
De par la jurisprudence, des pavés de verre sont considérés non pas comme des fenêtres mais comme des matériaux de construction au même titre que les briques ou les parpaings.
Donc s'il y a une ouverture garnie de pavés de verre, elle ne crée pas de vue et n'a pas besoin de servitude pour être autorisée mais elle ne bénéficie pas non plus de la protection que pourrait avoir une vue.
Juridiquement, le voisin a donc posé un panneau de bois devant des briques.
Mais vous pouvez cependant ouvrir en toute légalité une autre ouverture ou même plusieurs dans ce mur et les garnir de briques de verre.... -
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Ah d'accord je ne pensais pas que cette servitude s'appliquer pour une fenêtre a brique qui ne s'ouvre pas .
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Mon notaire est en vacances donc Voici le texte notarié concernant les servitudes. Elles ne sont pas détaillés . Qu'en pensez vous concernant ma fenêtre ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...