480 euros frais de dossier.
Valerie_8321
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
J ai eu un refus de 2 banques que j’ai notifié au vendeur et au notaire, à ce jour l‘étude notariale m à remboursée l’avance sur frais effectuée lors de la signature du compromis, mais elle a conservé 480 euros au titre des frais de dossier.
Pourriez vous me confirmer que cette pratique est légale ou pas et ai je unmoyen de recours ou bien est ce que cette somme est définitivement perdue ?
En vous remerciant de vos connaissances car pour moi c est une somme importante perdue ...
Cordialement
Pourriez vous me confirmer que cette pratique est légale ou pas et ai je unmoyen de recours ou bien est ce que cette somme est définitivement perdue ?
En vous remerciant de vos connaissances car pour moi c est une somme importante perdue ...
Cordialement
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J avais un doute car sur ce site il était écrit le contraire sur la provision sur frais
https://cimm.blog/professions-immobilieres/notaires-provision-pour-frais-et-depot-de-garantie-2477.html
Bien cordialement
j'ai également le m^me doute , le blog auquel vous renvoyez est tenu par un agent immobilier qui de plus est très au fait de ces points , et qui intervient également dans la rédaction de tous les documents des éditions préférences, ( mandats et autres )
je serais vous je me servirai de ce blog pour réclamer cette somme au notaire , car non la pratique n'est pas légale