480 euros frais de dossier.

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J ai eu un refus de 2 banques que j’ai notifié au vendeur et au notaire, à ce jour l‘étude notariale m à remboursée l’avance sur frais effectuée lors de la signature du compromis, mais elle a conservé 480 euros au titre des frais de dossier.
Pourriez vous me confirmer que cette pratique est légale ou pas et ai je unmoyen de recours ou bien est ce que cette somme est définitivement perdue ?

En vous remerciant de vos connaissances car pour moi c est une somme importante perdue ...

Cordialement

1 réponse

Bonjour
Oui cette pratique est légale car elle représente le paiement du travail réellement effectué par le notaire (rédaction du compromis et vérification du titre de propriété).
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Merci pour ce retour
J avais un doute car sur ce site il était écrit le contraire sur la provision sur frais

https://www.google.fr/amp/s/cimm.blog/professions-immobilieres/notaires-provision-pour-frais-et-depot-de-garantie-2477.html/amp

Bien cordialement
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bonjour

j'ai également le m^me doute , le blog auquel vous renvoyez est tenu par un agent immobilier qui de plus est très au fait de ces points , et qui intervient également dans la rédaction de tous les documents des éditions préférences, ( mandats et autres )

je serais vous je me servirai de ce blog pour réclamer cette somme au notaire , car non la pratique n'est pas légale
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