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480 euros frais de dossier.

Valerie_8321 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 22 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2020 - Modifié le 22 août 2020 à 12:02
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 26 août 2020 à 12:18
J ai eu un refus de 2 banques que j’ai notifié au vendeur et au notaire, à ce jour l‘étude notariale m à remboursée l’avance sur frais effectuée lors de la signature du compromis, mais elle a conservé 480 euros au titre des frais de dossier.
Pourriez vous me confirmer que cette pratique est légale ou pas et ai je unmoyen de recours ou bien est ce que cette somme est définitivement perdue ?

En vous remerciant de vos connaissances car pour moi c est une somme importante perdue ...

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien
22 août 2020 à 12:06
Bonjour
Oui cette pratique est légale car elle représente le paiement du travail réellement effectué par le notaire (rédaction du compromis et vérification du titre de propriété).
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Valerie_8321 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 22 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2020
26 août 2020 à 10:39
Merci pour ce retour
J avais un doute car sur ce site il était écrit le contraire sur la provision sur frais

https://cimm.blog/professions-immobilieres/notaires-provision-pour-frais-et-depot-de-garantie-2477.html

Bien cordialement
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832 > Valerie_8321 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 22 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2020
26 août 2020 à 12:18
bonjour

j'ai également le m^me doute , le blog auquel vous renvoyez est tenu par un agent immobilier qui de plus est très au fait de ces points , et qui intervient également dans la rédaction de tous les documents des éditions préférences, ( mandats et autres )

je serais vous je me servirai de ce blog pour réclamer cette somme au notaire , car non la pratique n'est pas légale
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