Donation usufruit
popo030875
-
21 août 2020 à 19:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 août 2020 à 09:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 août 2020 à 09:34
A voir également:
- Donation usufruit
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
22 août 2020 à 09:34
22 août 2020 à 09:34
Peut elle le faire ?
Réponse affirmative.
Cette transmission de l'usufruit permettra une cession des droits indivis en pleine propriété par vos co-indivisaires à votre profit.
Ai-je des frais supplémentaires : taxe, impôts ?
Votre notaire vous le précisera.
J’ai vu dans le code civil qu’à l’art 617 l’usufruit peut s’éteindre par le non usage pendant 30 ans, est ce le cas ?
Réponse négative.
Réponse affirmative.
Cette transmission de l'usufruit permettra une cession des droits indivis en pleine propriété par vos co-indivisaires à votre profit.
Ai-je des frais supplémentaires : taxe, impôts ?
Votre notaire vous le précisera.
J’ai vu dans le code civil qu’à l’art 617 l’usufruit peut s’éteindre par le non usage pendant 30 ans, est ce le cas ?
Réponse négative.