Donation usufruit
popo030875
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21 août 2020 à 19:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 août 2020 à 09:34
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condorcet
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22 août 2020 à 09:34
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Peut elle le faire ?
Réponse affirmative.
Cette transmission de l'usufruit permettra une cession des droits indivis en pleine propriété par vos co-indivisaires à votre profit.
Ai-je des frais supplémentaires : taxe, impôts ?
Votre notaire vous le précisera.
J’ai vu dans le code civil qu’à l’art 617 l’usufruit peut s’éteindre par le non usage pendant 30 ans, est ce le cas ?
Réponse négative.
Réponse affirmative.
Cette transmission de l'usufruit permettra une cession des droits indivis en pleine propriété par vos co-indivisaires à votre profit.
Ai-je des frais supplémentaires : taxe, impôts ?
Votre notaire vous le précisera.
J’ai vu dans le code civil qu’à l’art 617 l’usufruit peut s’éteindre par le non usage pendant 30 ans, est ce le cas ?
Réponse négative.