Donation usufruit

Signaler
-
Messages postés
34333
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2020
-
Bonjour,
J’ai eu une donation partage il y a 36 ans par mes parents d’un appartement valant à ce jour 615000 euros.
Mon père vient de décéder.
Je compte verser une soulte au cohéritiers afin de continuer à bénéficier de cet appartement (déjà vu avec le notaire et mes frères et sœurs)
Toutefois ma mère qui a gardé l usufruit à la mort de mon père souhaite céder l’usufruit afin que je n’ai pas à lui payer les 10% de 615000 euros .
Peut elle le faire ?
Ai-je des frais supplémentaires : taxe, impôts ?
J’ai vu dans le code civil qu’à l’art 617 l’usufruit peut s’éteindre par le non usage pendant 30 ans, est ce le cas ?
Merci de votre réponse
Cordialement

1 réponse

Messages postés
34333
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2020
13 952
Peut elle le faire ?
Réponse affirmative.
Cette transmission de l'usufruit permettra une cession des droits indivis en pleine propriété par vos co-indivisaires à votre profit.

Ai-je des frais supplémentaires : taxe, impôts ?
Votre notaire vous le précisera.

J’ai vu dans le code civil qu’à l’art 617 l’usufruit peut s’éteindre par le non usage pendant 30 ans, est ce le cas ?
Réponse négative.
Dossier à la une