Contrat de réservation non respecté

Panama - 19 août 2020 à 13:46
 Panama31032017 - 19 août 2020 à 14:38
Bonjour,
Ayant signé un contrat de réservation le 15/07/2020 pour l achat de 3 garages dans en VEFA avec une garantie de 1500 € à l ordre d un notaire( somme jamais encaissée à ce jour) ,je reçois ce matin un appel du commercial me disant par message vocal que le promoteur l avait mis devant le fait accompli et promis 2 de mes 3 biens a quelqu’un d’autre ,quel recours ai-je ? Merci beaucoup
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1 réponse

dna.factory Messages postés 25358 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 novembre 2024 12 879
19 août 2020 à 13:54
Que dit le contrat que vous avez signé, en particulier sur les pénalités pour non exécution ?
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Panama31032017
19 août 2020 à 14:38
J ai signé un contrat préliminaire ,le paragraphe qui pourrait correspondre à votre réponse est : LE DÉLAIS PRÉVISIONNEL D EXÉCUTION DES TRAVAUX. Le réservataire s oblige à ce que l acte notarié soit régularisé dans un délais de 8 jours à première demande du réservant. Ce délais ne pourra pas dépasser la durée de 18 mois a compter de la signature du présent contrat.La livraison aura lieu au plus tard au décembre 2020,ce délai étant prolongé de plein droit de la durée d interruption pour cas d intempéries grève défaillances d entreprise ou événements constituant un cas de force majeure . Voilai ce qui est écrit ,merci
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