Acheter la maison de mes parents
Martine_8789
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18 août 2020 à 09:22
Valentine - 19 août 2020 à 09:38
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4 réponses
Utilisateur anonyme
18 août 2020 à 09:35
18 août 2020 à 09:35
Bonjour,
Si vous l'achetez au prix du marché, la maison sera à vous comme si vous étiez n'importe quel acheteur. Vous n'aurez aucun devoir ultérieur.
Attention pour cette vente il faut l'autorisation du juge des tutelles qui fixera le prix. Donc pas négociable, et donc aucun reproche ne vous sera fait si vous payez ce prix.
Si vous l'achetez au prix du marché, la maison sera à vous comme si vous étiez n'importe quel acheteur. Vous n'aurez aucun devoir ultérieur.
Attention pour cette vente il faut l'autorisation du juge des tutelles qui fixera le prix. Donc pas négociable, et donc aucun reproche ne vous sera fait si vous payez ce prix.
Merci beaucoup pour votre reponse super rapide.
Pouvez-vous m'éclairer quant aux droits de successions à payer au vu du régime de la communauté universelle ?
Pouvez-vous m'éclairer quant aux droits de successions à payer au vu du régime de la communauté universelle ?
condorcet
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18 août 2020 à 13:57
18 août 2020 à 13:57
il n'y en a pas puisque pas de succession au premier décès
S.V.P. afin de ne pas nuire à la crédibilité du forum, abstenez-vous d'intervenir.
Merci.
S.V.P. afin de ne pas nuire à la crédibilité du forum, abstenez-vous d'intervenir.
Merci.
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condorcet
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18 août 2020 à 14:14
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Alors répondez au lieu de critiquer les autres !
condorcet
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Modifié le 18 août 2020 à 15:53
Modifié le 18 août 2020 à 15:53
Pouvez-vous m'éclairer quant aux droits de successions à payer au vu du régime de la communauté universelle?
Contrairement aux élucubrations insensées, stupides et incohérentes, développées par l'auteure du message n°3, le régime de la communauté universelle comporte une clause dans le contrat suivant laquelle les biens composant le patrimoine commun et universel des époux, revient au conjoint survivant.
Ainsi lors du décès du premier époux, ce patrimoine est exclu de sa succession, laquelle s'ouvrant obligatoirement par les seuls effets de la loi, est composé de biens situés hors de la communauté, ce qui fait toute la différence.
Ceux de la communauté universelle ne sont pas assujettis aux droits de succession contrairement aux autres .
Ecrire qu'il n'y a pas de succession est aberration juridique digne de son auteure.
Contrairement aux élucubrations insensées, stupides et incohérentes, développées par l'auteure du message n°3, le régime de la communauté universelle comporte une clause dans le contrat suivant laquelle les biens composant le patrimoine commun et universel des époux, revient au conjoint survivant.
Ainsi lors du décès du premier époux, ce patrimoine est exclu de sa succession, laquelle s'ouvrant obligatoirement par les seuls effets de la loi, est composé de biens situés hors de la communauté, ce qui fait toute la différence.
Ceux de la communauté universelle ne sont pas assujettis aux droits de succession contrairement aux autres .
Ecrire qu'il n'y a pas de succession est aberration juridique digne de son auteure.
Merci pour votre réponse.
DONC si j'ai bien compris, la succession ne se fera qu'après le décès du dernier survivant sur les biens restants.
DONC si j'ai bien compris, la succession ne se fera qu'après le décès du dernier survivant sur les biens restants.
condorcet
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19 août 2020 à 07:23
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la succession ne se fera qu'après le décès du dernier survivant sur les biens restants.
Les 2 successions existent.
Celle de votre père est vide.
Celle de votre mère sera composée de ce qu'elle aura conservé du patrimoine communautaire dorénavant en sa possession et à son entière disposition.
Les 2 successions existent.
Celle de votre père est vide.
Celle de votre mère sera composée de ce qu'elle aura conservé du patrimoine communautaire dorénavant en sa possession et à son entière disposition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...