Acheter la maison de mes parents
Martine_8789
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Valentine -
Valentine -
Bonjour,
Mes parents sont mariés sous le régime de la Communauté Universelle.
Ma mère est décédée depuis 3 ans. Mon pere a donc conservé la totalité du patrimoine.
Nous somme 4 enfants?
Mon père est dans un EPHAD depuis 2 ans. Il est placé sous tutelle judiciaire.
Le mandataire nous a iinformé que vu la dégradation de sa maison et de l'entretien de celle-ci, il serait judicieux de la mettre en vente.
Je souhaiterais acheter cette maison. Quelles seraient mes obligations vis-à-vis de mes frères et des droits de succession.
Je vous remercie par avance de votre reponse.
Mes parents sont mariés sous le régime de la Communauté Universelle.
Ma mère est décédée depuis 3 ans. Mon pere a donc conservé la totalité du patrimoine.
Nous somme 4 enfants?
Mon père est dans un EPHAD depuis 2 ans. Il est placé sous tutelle judiciaire.
Le mandataire nous a iinformé que vu la dégradation de sa maison et de l'entretien de celle-ci, il serait judicieux de la mettre en vente.
Je souhaiterais acheter cette maison. Quelles seraient mes obligations vis-à-vis de mes frères et des droits de succession.
Je vous remercie par avance de votre reponse.
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4 réponses
Bonjour,
Si vous l'achetez au prix du marché, la maison sera à vous comme si vous étiez n'importe quel acheteur. Vous n'aurez aucun devoir ultérieur.
Attention pour cette vente il faut l'autorisation du juge des tutelles qui fixera le prix. Donc pas négociable, et donc aucun reproche ne vous sera fait si vous payez ce prix.
Si vous l'achetez au prix du marché, la maison sera à vous comme si vous étiez n'importe quel acheteur. Vous n'aurez aucun devoir ultérieur.
Attention pour cette vente il faut l'autorisation du juge des tutelles qui fixera le prix. Donc pas négociable, et donc aucun reproche ne vous sera fait si vous payez ce prix.
Merci beaucoup pour votre reponse super rapide.
Pouvez-vous m'éclairer quant aux droits de successions à payer au vu du régime de la communauté universelle ?
Pouvez-vous m'éclairer quant aux droits de successions à payer au vu du régime de la communauté universelle ?
Pouvez-vous m'éclairer quant aux droits de successions à payer au vu du régime de la communauté universelle?
Contrairement aux élucubrations insensées, stupides et incohérentes, développées par l'auteure du message n°3, le régime de la communauté universelle comporte une clause dans le contrat suivant laquelle les biens composant le patrimoine commun et universel des époux, revient au conjoint survivant.
Ainsi lors du décès du premier époux, ce patrimoine est exclu de sa succession, laquelle s'ouvrant obligatoirement par les seuls effets de la loi, est composé de biens situés hors de la communauté, ce qui fait toute la différence.
Ceux de la communauté universelle ne sont pas assujettis aux droits de succession contrairement aux autres .
Ecrire qu'il n'y a pas de succession est aberration juridique digne de son auteure.
Contrairement aux élucubrations insensées, stupides et incohérentes, développées par l'auteure du message n°3, le régime de la communauté universelle comporte une clause dans le contrat suivant laquelle les biens composant le patrimoine commun et universel des époux, revient au conjoint survivant.
Ainsi lors du décès du premier époux, ce patrimoine est exclu de sa succession, laquelle s'ouvrant obligatoirement par les seuls effets de la loi, est composé de biens situés hors de la communauté, ce qui fait toute la différence.
Ceux de la communauté universelle ne sont pas assujettis aux droits de succession contrairement aux autres .
Ecrire qu'il n'y a pas de succession est aberration juridique digne de son auteure.
Merci pour votre réponse.
DONC si j'ai bien compris, la succession ne se fera qu'après le décès du dernier survivant sur les biens restants.
DONC si j'ai bien compris, la succession ne se fera qu'après le décès du dernier survivant sur les biens restants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...