Devenir des loyers durant le traitement de la succession
Agatha
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Agatha -
Agatha -
Bonjour,
Mon frère et moi avons hérité d'un appartement loué en tant que légataires particuliers.
L'acte de succession qui doit être signé prochainement indique que les loyers payés par le locataire durant le traitement de la succession reviennent intégralement aux légataires universels, donc pas à mon frère et moi (sachant que la succession traîne depuis trois ans et demi malgré nos nombreuses démarches pour l'accélérer).
La notaire affirme que cette disposition est habituelle. Qu'en est-il ?
Merci d'avance de votre éclairage
Mon frère et moi avons hérité d'un appartement loué en tant que légataires particuliers.
L'acte de succession qui doit être signé prochainement indique que les loyers payés par le locataire durant le traitement de la succession reviennent intégralement aux légataires universels, donc pas à mon frère et moi (sachant que la succession traîne depuis trois ans et demi malgré nos nombreuses démarches pour l'accélérer).
La notaire affirme que cette disposition est habituelle. Qu'en est-il ?
Merci d'avance de votre éclairage
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1 réponse
La notaire affirme que cette disposition est habituelle.
Elle résulte des dispositions de l'Article 1010 al 2 du code civil
« …Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. »
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/mort-saisit-question-saisine-envoi-16337.htm
Elle résulte des dispositions de l'Article 1010 al 2 du code civil
« …Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. »
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/mort-saisit-question-saisine-envoi-16337.htm
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Je vous remercie de votre réponse rapide.