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condorcet
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17 août 2020 à 22:41
17 août 2020 à 22:41
La notaire affirme que cette disposition est habituelle.
Elle résulte des dispositions de l'Article 1010 al 2 du code civil
« …Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. »
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/mort-saisit-question-saisine-envoi-16337.htm
Elle résulte des dispositions de l'Article 1010 al 2 du code civil
« …Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. »
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/mort-saisit-question-saisine-envoi-16337.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 août 2020 à 10:10
Je vous remercie de votre réponse rapide.