Donation, succesion
dez311
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18 août 2020 à 09:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 août 2020 à 16:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 août 2020 à 16:00
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condorcet
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18 août 2020 à 14:05
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les grand parent des enfants de ma femme qui non pas de lien de parenté avec ma femme
Donc, ce ne sont pas ses grands-parents !!
et t'il possible de récupérer ce bien à titre gratuit
Au cours de son existence, toute personne peut consentir donation de ses biens à n'importe qui, parent ou non.
Le seul problème se situe au niveau de la fiscalité :
- pas de lien de parenté= droits de donation au taux de 60 %..
une maison qui tombe en lambeaux,
Achetez-là.
En étant propriétaire des lieux, vous y apporterez les améliorations nécessaires afin de les rendre convenables aux fins d'y habiter.
Donc, ce ne sont pas ses grands-parents !!
et t'il possible de récupérer ce bien à titre gratuit
Au cours de son existence, toute personne peut consentir donation de ses biens à n'importe qui, parent ou non.
Le seul problème se situe au niveau de la fiscalité :
- pas de lien de parenté= droits de donation au taux de 60 %..
une maison qui tombe en lambeaux,
Achetez-là.
En étant propriétaire des lieux, vous y apporterez les améliorations nécessaires afin de les rendre convenables aux fins d'y habiter.
condorcet
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18 août 2020 à 16:00
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donc je doit acheter une maison au enfants alors qu'il en seront propriétaire plus tard,
Vous êtes absolument libre de vos décisions.
N'ayant aucun lien de parenté avec les grands-parents, actuels propriétaires de cette maison en mauvais état, toute donation qu'ils vous consentiraient relèverait fiscalement des droits de donation au taux maximum de 60 %. + les frais d'acte.
Vous êtes absolument libre de vos décisions.
N'ayant aucun lien de parenté avec les grands-parents, actuels propriétaires de cette maison en mauvais état, toute donation qu'ils vous consentiraient relèverait fiscalement des droits de donation au taux maximum de 60 %. + les frais d'acte.
18 août 2020 à 14:21